Mariage communauté et patrimoine en cas de divorce

Sujet vu 338 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 17:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


doume05, Yvelines, Posté le 18/03/2013 à 17:24
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour,

Je souhaiterai aider mes trois enfants qui ne sont pas mariés mais vivent en concubinage.
Je voudrai leur acheter un appartement à chacun en donnant la moitié ou plus pour chaque appartement.

S'ils se marient ensuite sous le régime de la communauté, le restant dû des biens immobiliers sera payé normalement par les salaires communs.

Que se passera t-il en cas de divorce en ce qui concerne ces biens immobiliers?

Qu'elle pourrait être la solution pour que mes enfants garde la totalité des biens.

Y a t-il un contrat de mariage spécifique pour ce genre de conditions et comment fonctionne t-il?

Merci

Sincères salutations

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amatjuris, Posté le 18/03/2013 à 17:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vos enfant achètent en étant non mariés des biens immobiliers, ses biens resteront des biens propres mêmes s'ils se marient ensuite.
mais si pendant le mariages les époux financent partiellement le bien en remboursant, les époux pourront en cas de divorce demander le remboursement des sommes investies dans un bien qui ne leur appartient pas.
donc vos enfants pourront garder leurs biens mais ils devront indemniser leurs conjoints ce qui est logique.
cdt

doume05, Yvelines, Posté le 18/03/2013 à 20:22
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonsoir amatjuris,

Je vous remercie pour cette réponse si rapide.
Cela parait tout à fait logique.

Mais pourrait-il y avoir une autre solution:
Exemple certains contrats de mariages particuliers ou chacun peut disposer de son salaire et en faire ce qu'il veut sans pour cela que celui-ci tombe dans la caisse commune et ainsi continuer tout seul a finir son prêt..?

Merci

amatjuris, Posté le 18/03/2013 à 20:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
il existe le régime de la séparations de biens mais il faut que les époux ne financent absolument pas les biens de l'autre et que les finances et les biens soient totalement indépendants ce qui dans les faits est impossible à respecter ne seraient qu'en présence d'enfants.
cdt

doume05, Yvelines, Posté le 19/03/2013 à 13:09
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour amatjuris,

Merci pour tous ces détails.
Je pensais qu'il était beaucoup plus simple et qu'il existait une solution moins compliquée que celle-ci.
Je pense qu'il serait plus judicieux d'acheter si mes moyens me le permettent au moins 80% des biens immobiliers ou plus pour que mes enfants retirent le maximum lors de la revente.

Dans tous les cas, je vous suis très reconnaissant pour cette aide que vous m'avez apporté car dans ce méli-mélo de lois.
Il est parfois difficile de bien connaitre ses droits sous peine d'en subir les conséquences plus tard.

Il est évident que si je vous ai posé cette question c'est qu'aujourd'hui les jeunes, souvent divorcent quelques années plus tard contrairement à une autre époque ou lorsqu'on s'engageait pour la vie avec la personne aimée le couple durait au moins jusqu'à l'âge adulte des enfants si ce n'est plus.

Je vous remercie infiniment pour ces précieuses explications et vous souhaite une agréable journée.
Merci aussi à ce site qui est d'un extrême soutient aux personnes comme moi qui nagent un peu pour ne pas dire beaucoup dans ces lois qui concernent toutes sortes de sujets.

Très sincères salutations


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