Don manuel provenant d'un compte joint

Sujet vu 2027 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/10 à 16:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carquei, Var, Posté le 13/08/2010 à 16:41
3 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,

mon beau père vit avec ma mère en union libre depuis 45 ans et de son coté il n'a pas de famille.

Ce dernier à fait plusieurs assurance vie pour pouvoir transmettre son patrimoine s'en payer des sommes d'impôts exorbitante.

Une assurance vie d'un montant de 150.000 euros est à mon nom.

Mon beau père et ma mère ont un compte joint.

Mon beau père souhaite retirer l'argent de cet assurance vie afin de le placé sur ce compte joint afin que ma mère puisse me faire un don manuel de 150.000 euros.

Est ce légal fiscalement?
Mon banquier sur le plan du droit bancaire ni voit pas d'objection.

Merci d'avance pour vos conseils avisés...

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 05:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fisc pourra se demander d'où votre mère tire ces 150 000 euros qu'elle vous donne.
Vous, vous êtes tranquille, vous ne paierez pas de droit, mais il y a donation du concubin de votre mère à votre mère, c'est à dire deux personnes sans aucun lien entre eux et paf votre mère contrainte de 60% de droit si les impots s'en mèlent.

S'ils ne veulent pas se marier, qu'ils se pacsent au moins, il y aura exonération de droits sur les 79 533 premiers euros mais ça devrait quand même faire dans les 25 000 euros de droit de donation à payer.

De plus, si le concubin de votre mère a des enfants, que la donation touche leur réserve, votre mère pourrait devoir rendre de l'argent lors de la succession de son concubin.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2010 à 08:10
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Un contrat vie peut être racheté par le souscripteur, sauf s'il y a eu bénéficiare acceptant, auquel cas il faut l'accord de ce dernier.

Si le concubin de votre mère vous a reconnu vous en êtes héritier. Il peut alors vous faire directement cette donation et bénéficier des abattements fiscaux de donation parent/enfant sans passer par le biais de votre mère qui risque les frais importants déjà précisés.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

carquei, Var, Posté le 17/08/2010 à 18:03
3 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonsoir et merci pour votre aide...

Mon beau père ne ma pas reconnu car mon pére est décédé lorsque j'avais 3 ans.

Avez vous une "astuce" ou est ce impossible ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 18:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est simple : que votre beau-père vous adopte simplement. Rien ne s'y oppose et ça vous donnera la qualité d'enfant pour tout, la même que si vous étiez son enfant biologique.
En plus il vous a élevé, vous semblez avoir de l'affection pour lui. ça serait bien de régulariser en quelque sorte.

carquei, Var, Posté le 17/08/2010 à 19:00
3 message(s), Inscription le 13/08/2010
Oui bien sur, mon pére est décédé à l'age de 3 ans donc je n'est connu que lui.
Connaissez vous la procédure d'une adoption simple ? La durée? merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 19:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand même une précision : le nom de votre beau-père sera accolé au votre (ou carrément ne prendre que le nom de votre beau-père) et si vous avez des enfants, ils changent de nom aussi. Mais on peut demander dans la requête de ne pas porter le nom de l'adoptant du tout (arguez de votre age, de vos enfants, des difficultés à changer de nom à votre age, tout en faisant simple, court et précis, n'en écrivez pas des tartines)

La procédure est d'adresser une requête auprès du procureur au tribunal de grande instance qui doit se prononcer dans les 6 mois

Vous devez consentir à l'adoption par acte authentique auprès du greffier du tribunal d'instance (ou devant notaire) en même temps, vous faites le consentement du conjoint de l'adoptant (même si c'est votre mère). Joindre ses consentements à la requête.

A joindre
1) Copies intégrales datant de moins de 3 mois de
- actes de naissance de l'adopté, de l'adoptant, du conjoint de l'adoptant, des autres enfants de l'adoptant, du conjoint de l'adopté, des enfants de l'adopté le cas échéant
- actes de mariage de l'adoptant et de l'adopté (jugement de divorce s'il y a lieu), tous les mariages, tous les divorces

2) photocopies intégrales de tous les livrets de famille successifs s'il y a lieu (y compris les pages vierges) de l'adoptant et de l'adopté

3) les consentements

4) la requête rédigée sur papier libre par l'adoptant
Par ex (vous adaptez à votre cas) : http://www.magicmaman.com/,requete-en-adoption-simple,1545,21817.asp

Il existe des consultations gratuites d'avocat (renseignez vous à la mairie, au conseil de l'ordre de votre département, à la maison du droit s'il y en a une près de chez vous) et vous pouvez y aller avec tout le dossier pret pour être sur que tout va bien, que vous l'envoyez à la bonne adresse etc.

amatjuris, Posté le 17/08/2010 à 20:05
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à l'attention de carquei, si vous acceptez expressément d'être le bénéficiaire de l'assurance-vie de 150 000 € le souscripteur ne peut changer le bénéficiaire de cette assurance-vie.
par contre le souscripteur peut demander à récupérer sa mise. la jurisprudence a été fluctuante sur ce sujet mais il me semble que maintenant même si cela n'est pas prévu au contrat le souscripteur peut demander à récupérer totalement ou partiellement le montant investi.
cdt

toto, Paris, Posté le 17/08/2010 à 22:34
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

je ne comprend pas pourquoi votre ''beau père '' résilie l'assurance qui aurait permis de vous verser 150 000 euros sans frais de succession.

Cdt

PS : Dans votre cas , les solutions sont les assurances et l'adoption

amatjuris, Posté le 17/08/2010 à 23:38
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
avec une adoption simple attention aux frais de succession.
le code des impôts exige certaines conditions pour être taxé comme un enfant légitime. si ces conditions ne sont pas remplies, l'enfant adopté simple hérite mais est taxé comme un étranger (60 %).
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 23:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je doute que le code des impots puisse exiger quoi que ce soit au niveau "enfant légitime" car cette notion n'existe plus en droit français :)

Concernant les adoptés simplement, c'est l'article 787 qui règle le problème

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;


amatjuris, Posté le 18/08/2010 à 08:15
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je pense qu'il s'agit de l'article 786 du CGI (et 368-1 du CC).
il n'y a pas de conjoint de l'adoptant car dans notre cas celui-ci n'est pas marié.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 08:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aie, oui, je n'ai conservé que le terme "beau-père" impliquant un mariage, alors qu'ils sont en union libre (le terme beau-père est donc abusivement employé)

Donc il faut en plus qu'ils se marient.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]