Don manuel par donateur + 65ans

Sujet vu 6637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 18:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ULYSSE61, Posté le 16/09/2008 à 18:40
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour

Ma mère agée de 78 ans veut à ma soeur et moi faire un don en liquide de 20.000€ chacune. D'après la legislation sur le don manuel qui donne lieu à l'envoi du formulaire de declaration n° 2735 le donateur doit avoir moins de 65 ans. Comment declarer cette somme sans avoir de droit de mutation à payer et sans passer devant un notaire pour faire etablir un acte de donation dans le cadre d'une succession. A savoir que par ailleurs ma mère n'a pas de biens mobiliers ou immobiliers

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pragma, Ain, Posté le 18/09/2008 à 21:42
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
UnE donation partage égalitaire n'est pas rappportée à la succession lorsqu'il s'agit d'une donation partage, elle reste rapportable fiscalement pendant 6 ans.
En effet le compteur des abattements est remis à zéro tous les 6 ans.

Votre Mère n'a pas de bien immobiliers, mais a des biens mobiliers (meubles, argent...).
Si leur évaluation est inférieure à 300.000€, on peut effectivement dire qu'à ce jour sa succession ne serait pas imposable (abattement 151.950 par enfant).

Il faut néanmoins faire ceci officiellement mais la notion de "partage" induit l'intervention du notaire.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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