Don manuel non declarer et retrait d'espèces au guichet

Sujet vu 816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 07:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


occultis 63, Gard, Posté le 23/12/2011 à 07:29
9 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour,je suis nouveau sur votre site , je vous remercie de me recevoir je vous expose mon problèmes :
Une personne que j'appelerai X à trois enfants adultes ,
X a reçu en héritage une somme et tous les mois elle retire en espèce : 1000 à 2000 Euros au guichet de sa banque ( banque postale ) pour les donner à un seul de ces enfants est ce lègal ? la banque ne doit elle pas controler et demander une justification , pour exemple le mêmes jour et à la suite il y a eu deux retraits de 1000 Euros en especes et au guichet , j'ai entendu parler d'un organisme appeler : TRACFIN oganisme de controle cela s'appelle bien un don manuel non déclarer ? comment plus tard le faire apparaitre lors de la succession
je vous remercie de votre aides
cordialementLire la suite

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 23/12/2011 à 09:03
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, Tant que la personne est vivante et pas sous tutelle, elle dispose de son argent comme elle le désire et fait ce qu'elle veut avec. Heureusement que toutes les personnes qui retirent 1 000 euros par mois ne doivent pas se justifier, c'est encore courant comme retrait. Vous verrez, au moment de la succession si vraiment cela a été donné à un seul enfant, afin que les sommes soient réintégrées dans le partage, cordialement

occultis 63, Gard, Posté le 23/12/2011 à 10:23
9 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour , et merci de votre réponse , je comprend bien que toute personne fait ce qu'elle veut de son argent de son vivant mais la c'est 1000 à 2000 Euros part mois calculer sur une année cela fait une somme et de plus c'est de l'argent " liquide " retirer au guichet donc pas de tracabilité pour la succession plus tard nous le savons que c'est argent va à un seul enfant mais pas de preuve si cela avait était effectuer part virement ou part chèque le problème était different
voila bien notre problème
bien cordialement

amatjuris, Posté le 23/12/2011 à 11:29
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à l'ouverture de la succession, les héritiers pourront obtenir les mouvements sur les comptes bancaires du défunt.
1000 ou 2000 € par mois cela doit se voir sur le train de vie du destinataire de ces libéralités.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]