Maison sur terrain donné à mon époux. pas le droit de vendre

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 10:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


millesa67, Rhône, Posté le 21/12/2012 à 10:40
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Ma belle-mère (sous curatelle) refuse de donner son consentement pour que nous puissions revendre notre bien construit sur un terrain qui a été donné à notre mari, ce afin de stopper une bonne fois pour toute nos dettes et aspirer à une vie nouvelle après 26 mariages et quatre enfants.

Vous nous avez indiquez que c'était dans son cas au tuteur de nous donner son consentement et que si ce dernier refusait nous pouvions saisir le tribunal.

En ce qui me concerne il est hors de question qu'à 45 ans je continue à vivre dans ces conditions.
Si belle famille et tuteur refusent, SI je lance une procédure de divorce, sachant que j'ai droit malgré tout à la moitié de la valeur de la maison (prêts immobiliers consentis à deux) terrain non compris, est ce que dans ce cas, mon mari pourrait, avec autorisation du tribunal, vendre la maison sans besoin de consentements. Sachant que notre maison vaut 450 000/500 000 euro sans terrain.

merci d'avance

(*)sur titre notarial "interdiction d'aliéner, de louer, d'hypothéquer. En bref, nous avons payé pendant 20 ans une maison, mais même si nous sommes noyés financièrement, mon mari ne peut pas vendre et moi encore moins donner mon avis. Et comment allons nous faire pour subvenir aux besoins de notre enfant mineure si on ne peut plus y arriver et pas vendre. Les lois sont bien tordues...

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/12/2012 à 12:18
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le soucis du divorce c'est que ça va couter cher et qu'en plu le terrain étant à votre mari, tout ce qui se trouve dessus est à lui (maison comprise)que vous avez réglé. vous pourrez obtenir un dédommagement pour la part de ce que vous avez réglé,preuve à l'appui, cordialement


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