Maison en succession, changement de serrure

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 13:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valerie, Posté le 05/10/2008 à 13:46
1 message(s), Inscription le 05/10/2008
Bonjour à tous
suite à un décés (cela fait un an et demi) l'une des héritières sur les 4 dispose seule des clés de la maison de la défunte, interdisant aux autres de pouvoir y accéder.
Le notaire déclare qu'il ne peut rien faire, de ce fait la mise en vente de la maison ainsi que le partage des biens qui s'y trouvent (sauf s'ils ont déjà disparu) risque d'y rester encore un certain temps.
Les autres héritiers peuvent-ils procéder au changement des serrures avec l'intervention d'un huissier afin de prendre leur part puis demander la vente de la maison.
Si oui y a t-il une référence juridique (texte, article,..)
Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 16:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous demandez l'autorisation au juge, ce qui, théoriquement, vous sera accordé. Au besoin, choisissez votre notaire lequel se mettra en liaison avec le notaire actuel pour régler la succession.


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