Maison reçue en heritage invendable suite à erreur notaire

Sujet vu 553 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hennaff, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2011 à 17:33
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,
après avoir hérité d'une petite maison il s'est avéré qu'elle ne pouvait être vendue car le notaire ayant effectué la vente il y a une trentaine d'année n'a pas signalé qu'une petite partie d'une pièce avait été construite sur une partie ne faisant pas partie du terrain mais d'une sorte de chemin.
Le notaire actuel, qui a repris l'étude, me dit qu'on ne peut incriminer son prédécesseur ni l'étude et qu'une mise en conformité du cadastre nécessite une étude pour trouver les éventuels copropriétaires du petit morceau de terrain et une intervention de géomètre seront entièrement à mes frais.
Pour information la maison a été estimée 15.000 €
Ne peut-on vraiment rien faire contre cette injustice ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2011 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
tenter de faire jouer la prescription acquisitive

hennaff, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2011 à 19:03
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonsoir, je vais explorer cette piste, merci de votre réponse.
Cordialement.


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