Maison construite sur un terrain qui appartien a mon concubain

Sujet vu 773 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 16:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


millon01, Var, Posté le 01/02/2011 à 16:52
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

j ai fait construire une maison sur un terrain qui appartien a mon concubain et il y a

aucune donation entre nous deux et aucun testament de fait

Merci de votre reponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 01/02/2011 à 16:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Donc la maison appartient à votre concubin et vous n'avez strictement aucun droit en l'absence de testament en votre faveur.

De toute manière même avec un testatment en votre faveur les droits de succession entre concubins sont maximum et à moins de disposer d'importantes liquidités pour payer les droits de succession en cas de décès de votre concubin vous n'aurez vraissemblablement pas la possibilité de conserver la maison.

Mon conseil: mariez vous et faites une donation au dernier vivant avec votre concubin.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il est vrai que la maison appartient au propriétaire du terrain, il est aussi vrai que si elle peut prouver avoir participé à la construction de la maison financièrement, le concubin (ou ses héritiers sur sa succession) devront la rembourser


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