Une mairie ne répond pas à plusieurs courriers recommandés

Sujet vu 953 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 09:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Véro, Gironde, Posté le 12/04/2011 à 09:23
2 message(s), Inscription le 06/04/2011
Suite à un décès nous sommes 4 enfants à avoir acquis un bien immobilier.Nous souhaitons vendre ce bien.La mairie a manifesté son intérêt pour la propriété et a fait "capoter" une vente de façon non officielle avec un promoteur et a demandé à 2 reprises une estimation des Domaines.
Depuis bientôt 4 ans nous ne pouvons avancer et malgré plusieurs courriers recommandés pour demander à la municipalité quelles sont véritablement ses intentions et quelle est le résultat de l' estimation des Domaines nous n' avons aucune réponse écrite.
Une mairie a-t-elle le droit de laisser des courriers recommandés sans réponse?Quels peuvent-être les recours?

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amatjuris, Posté le 12/04/2011 à 10:23
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne peut pas obliger une personne y compris une mairie à répondre à un courrier.
vous pouvez vendre directement le bien et vous verrez quelle sera la réponse de la commune à la DIA transmis par le notaire.
la commune ne peut préempter que si elle justifie d'un projet d'intérêt général.
cdt

Véro, Gironde, Posté le 12/04/2011 à 13:31
2 message(s), Inscription le 06/04/2011
Merci beaucoup pour votre réponse rapide!Est-il obligé d' avoir un acheteur pour déposer une DIA ou peut-on mettre en vente en fixant le prix nous-mêmes pour contraindre la mairie à prendre position?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/04/2011 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, la DIA se fait uniquement si vous avez un acheteur.
Mais faites ça avec un ami (vous incluez dans le compromis de vente une clause d'annulation unilatérale sans motivation)


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