Don et location vente à son enfant

Sujet vu 1356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 14:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


catherine, Gironde, Posté le 23/07/2010 à 14:33
1 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
j'ai 46 ans et suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel. J'ai conservé le dominicle conjugal mais les démarches peinent quant à l'avancement du projet, c'est à dire le rachat de la part de monsieur, pour lequel l'argent est actuellement disponible sur mon compte. Nous n'avons qu'une enfant âgée de 25 ans et déjà maman. Cette maison est trop grande pour moi et j'envisage de faire un don à ma fille : soit la valeur légale de celui ci (45000 euros si mes renseignements sont exacts). Sachant que je ne pourrai la vendre qu'après 5 ans (sinon interresement du fisc et de monsieur ex sur une eventuelle plus value), je pensais louer à ma fille et son comptagnon cette maison pour une somme symbolique (sous condition qu'ils en assument les charges et impôts). Puis dans le temps, refaire des dons de parts sur cette maison, jusqu'à épuisement de la valeur. A t on le droit de procéder à cela? Combien cela peut il coûter ? A savoir que la maison est estimée à 205000 sur les actes établis chez les avocat et notaire .
Merci de vos réponses et dans l'attente de vous lire
Sincères Salutations

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