Location de maison en droit d'usage

Sujet vu 353 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 13:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mary11, Aude, Posté le 15/03/2013 à 13:32
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
Bonjour,je souhaite avoir une information : je veux louer mon appartement dont je suis propriétaire mais ma tante a un droit d'usage et d'habitation dessus? es ce que je peux louer cet appartement.Merci de me répondre.Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2013 à 15:30
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le logement étant grevé d'un droit d'usage et d'habitation, vous ne pouvez pas le louer, car le détenteur du droit ou sa famille proche doit pouvoir en disposer.

mary11, Aude, Posté le 15/03/2013 à 16:10
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
Je vous remercie pour la réponse.


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