Bonjour,je souhaite avoir une information : je veux louer mon appartement dont je suis propriétaire mais ma tante a un droit d'usage et d'habitation dessus? es ce que je peux louer cet appartement.Merci de me répondre.Cordialement
Bonjour,
Le logement étant grevé d'un droit d'usage et d'habitation, vous ne pouvez pas le louer, car le détenteur du droit ou sa famille proche doit pouvoir en disposer.
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