Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision

Sujet vu 2226 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 15:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bhairava, Posté le 04/09/2008 à 15:18
2 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,
Nous sommes propriétaires indivis avec mon frère sur un appartement dont il est aussi syndic professionnel, libre actuellement.
Je souhaite occuper ce bien . Il s'oppose à ce que je le loue à l'indivision.En a -t-il le droit?

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Miroul, Posté le 06/09/2008 à 23:21
8 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. Si votre frère n'est pas d'accord, vous pouvez demander en vertu du même article au président du Tribunal de vous accorder la jouissance des lieux.
Vous serez bien évidemment redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

bhairava, Posté le 07/09/2008 à 18:57
2 message(s), Inscription le 04/09/2008
Je vous remercie. Cela va me permettre d'étoffer mon argumentation.
Au cas où, de quel tribunal s'agit-il?

Miroul, Posté le 11/09/2008 à 09:50
8 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.


Cordialement.


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