Location a un beau père et un demi frère

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/11 à 13:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dudule, Nord, Posté le 02/04/2011 à 13:35
1 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonjour,
mon problème est le suivant .
mes parents ont fait batir,et au décès de notre père ma mère a hériter de la maison.
Puis elle s'est remarie et a eu des enfants avec notre beau père.
maintenant qu'ils sont décédés tous les deux,j'aimerais s'avoir si je peux
réclamer un loyer a mon demi frère pour avoir vécu dans notre maison
(il parait qu'il y a une loi la dessus).

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/04/2011 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, votre mère n'a pas pu hériter de toute la maison, sauf si le patrimoine de votre père était suffisamment important pour que les enfants aient leur part autrement qu'avec la maison.
Commencez donc par voir ça

Si votre frère a vécu dans la maison du vivant de celui qui avait des droits sur 100% de la maison (nue-propriété, usufruit, pleine propriété, ou une combinaison des trois), il ne doit aucun loyer. Si par contre, il a habité la maison seul, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision (qu'il faut déterminer)


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