Locataire dcd,agence harcel le garant pr payer les 2 mois loyers

Sujet vu 1041 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 14:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 14:25
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Monsieur ou Madame la juriste,
Mon mari est décédé le 5/11/2008, j'ai rendu les cléfs de son appartement au 31/12/2008. Seulement, moi j'ai fait une renonciation à succession. A ce jour, il reste toujours les 2 mois de loyers à payer soit 11 et 12/2008.
Et ses affaires personnels sont encore dans le dit logement, remis en location par l'agence.
Les autres héritiers ne voulant pas payer, l'agence immobilière veut que ce soit le garant qui paye les 2 mois de loyer et les frais encourus, étant donné que les meubles de mon défunt mari sont à l'intérieur.
L'agence a confirmé que tant que les meubles étaient à l'intérieur, le loyer est dû. Mais alors qui doit débarrasser le reste, étant donné ma renonciation à succession si la belle famille ne se bouge pas. Le garant ne peut pas se voir payer chaque mois. Etant donné qu'il est à relouer. L'agence harcelle le garant par lettre recommandé et par téléphone. Dans l'attente de vous lire, rapidement, veuillez agréer,Monsieur ou Madame, mes sincères salutations.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 14:58
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Etiez-vous considérée comme locataire avec votre défunt mari ? Y-a-t-il eu un état des lieux de sortie en même temps que la remise des clefs le 31 décembre 2008.

Par ailleurs, le fait de renoncer à la succession ne vous exonère pas du fait de payer les deux mois de loyer puisque vous avez occupé l'appartement. Amitiés

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Paula

poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 16:34
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Monsieur, je fais suite à vos questions,

Non, car j'avais fais un recommandé à l'agence (début octobre 2008) comme quoi je quittais le dit appartement et que mon mari le gardait. (séparation avant demande de divorce)

Il y a eu un état des leiux au 9/01/2009 avec huissier, l'agence et propriètaire, mais étant avisée le même jour par recommandé je n'ai pas pu m'y rendre.

Depuis le 1/11/2008 je suis locataire d'un autre logement à mon nom de jeune fille.

Mon mari est décédé avant même que les papiers pour le divorce soit tous rassemblés. Donc encore mariée à la date du décé. Amitiés

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 16:41
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

"Non, car j'avais fais un recommandé à l'agence (début octobre 2008) comme quoi je quittais le dit appartement et que mon mari le gardait."

Mais, il est certainement noté, dans le bail, que "les locataires sont tenus solidairement au paiement des loyers, charges ..." tant que le bail n'est pas arrivé à son terme.

Donc, malgré votre courrier à l'Agence, vous êtes redevable des loyers. Je sais, mais c'est la Loi.
Cordialement.

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Paula

poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 16:57
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Malgrès, la séparation et la renonciation à succession.
Et les meubles qui sont encore dans l'appartement. Que puis - je faire ? Pour ne pas que les loyers augmentent.
Car d'après le notaire, une fois la renonciation à succession faite c'est à la belle famille à s'occuper de vider l'appartement. Et dans payer les loyers.
Amitiés

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 16:59
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oui, une fois la renonciation à la succession, vous ne vous occupez plus des affaires de votre defunt mari. A quelle date a-t-elle eu lieu ??

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Paula

poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 17:27
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Ma renonciation à succession a été faite au 9 décembre 2008. Donc les loyers c'est quand même moi ou le garant qui devont les payers ?
Que puis je donc dire au garant ?
Amitiés

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 17:28
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

C'est vous et si vous ne pouvez pas c'est le garant.

Si vous ne payez pas, vous recevrez et le garant aussi, un commandement de payer. L'Agence va lancer la procédure à l'encontre des deux. Mais le garant ne paiera que si vous ne pouvez pas. Amitiés

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Paula

poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 17:47
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Et pour les meubles,alors, que dois je faire ? Etant donné que l'agence a dit au garant que tant que les meubles sont à l'intérieur, le loyer est dû. Mais je n'ai plus les clefs donc je ne dois que novembre et décembre 2008.
Le logement est à louer depuis début février, malgrès les meubles de mon défunt mari. L'agence, a t elle le droit de louer avec les meubles laissé lors de la remise des clefs chez le notaire ? Les meubles appartiennent à qui, maintenant ?

Amitiés

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 18:15
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je suis surprise que l'Agence mette en location alors qu'il y a des meubles qui ne lui appartiennent pas.

En revanche, n'étant plus en possession des clefs, vous ne pouvez pas les enlever et pourtant ils appartiennent aux héritiers.

Que les héritiers se mettent en rapport avec l'Agence.

Quant aux loyers dus dans la mesure où les meubles sont dans l'appartement, je ne pense pas. C'est plutôt de l'intimidation. Le loyer est dû quand l'appartement est occupé par des locataires, ce qui n'est plus le cas. L'Agence aurait dû vous mettre en demeure de retirer les meubles.
Cordialement

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Paula

poulette30, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2009 à 18:35
7 message(s), Inscription le 14/02/2009
Que me conseillez vous donc de faire à l'encontre de l'agence, svp ?

Amitiés


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