Litiges pour paiement factures suite succesion

Sujet vu 782 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 17:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maridel, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2009 à 17:43
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Il avait une chambre de bonne sur PARIS . Cette chambre était la propriété de mon défunt père et de mon ex-belle-mère. Jusqu'avant son décès mon père réglait toutes les charges liées à cette chambre (innocupée). Aujourd'hui je refuse d'assumé seule les charges de ce logement et donc demandé à mon ex-belle-mère de régler la moitié des factures. Pour je ne sais quelle raison, je n'ai pas pu faire éditer les factures aux deux noms ni les faire envoyer aux deux adresses, alors toutes les factures me sont adressées et à mon nom. Seulement elle n'a pas payé sa part et je me retrouve avec une mise en demeure pour non paiement de facture. Quels sont mes recours ? Est ce que je dois payer ces factures ? Que puis-je faire ?
Merci de bien vouloir m'aider.
Maridel

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2009 à 07:09
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il convient de transmettre les factures que vous réglez au notaire chargé de la succession. Elles devront venir en déduction sur la part des des autres héritiers éventuels.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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