Litiges partage heritage un des heritiers refuse

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/07 à 09:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


brunodu33_old, Posté le 11/09/2007 à 09:31
1 message(s), Inscription le 11/09/2007
bonjour, j'ai une question sur les modalites à prevoir quand un heritier en outre notre belle mere refuse d'entendre parler du partage , il est donc en attente de signature ;la succession a été établie (deces de notre père le 14 janvier 2007 ;nous sommes deux freres d'un premier mariage notre mére étant décédée )
actuellement , elle conserve pour elle la jouissance des biens mobiliers et du vehicule immatriculé au nom de notre père.
la seconde question etant quid du vehicule pour lui reprendre , pour invalider la carte grise de notre pere décédé et pour vendre le vehicule si elle maintient son silence tacite

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