Litige suite à une renonciationd'héritage

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 17:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nelly199, Manche, Posté le 25/04/2012 à 17:58
1 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,
voila ,mon cas n'est pas simple:
pour faire au plus court :
ma grand mère paternelle est décédée en septembre 2007 je suis son unique petite fille et mon père son seul enfant.
mon père ayant eu des soucis d'argent important, ma grand mère m'avait légué par testament tous son mobilier et le quart de sa maison.le reste de la maison étant soumis a préhension par les créanciers de mon père la notaire qui a effectué la succession de ma grand mère a suggéré a mon père de renoncer à sa part d'héritage ce qui ferait que je me retrouverais avec 50%de la maison et non plus 1/4.
trouvant l'idée bonne mon père a donc fait cette renonciation auprès du tribunal compétent et ceux sans souci au mois d'avril 2008.
courant 2009, nous avons décidé d'un commun d'accord de mettre en vente cette maison,nous avons eu la chance de trouver un acquéreur et la vente a été conclu au mois de novembre 2009 devant notaire et là qu'elle ne fut pas ma très grande surprise de me retrouver devant un notaire ne voulant pas me donner ma part car mon père ayant des créanciers (dont les impôts) il était litigieux de renoncer donc il ne pouvait pas prendre sur lui de me faire mon chèque après lui avoir envoyer que de toute façon il y avait au moins un quart de la maison qui m’appartenait il a denier me faire le chèque de cette partie là
il a fait un autre chèque aux impôts de la moitié de la maison et il reste donc un quart en litige depuis
j'ai été voir une avocate qui m'a informé que les créanciers de papa ne pouvait prétendre à récupéré cette somme comme cela et qu'il fallait qu'il mette mon père au tribunal , la question que je me pose maintenant c'est que faire maintenant que mon père vient de décéder??
je précise que sur l'acte de succession de ma grand mère il est noté que mon père et moi avons la moitié indivise en pleine propriété de cette maison
dois je aller ruer dans les brancards chez le notaire ou pas???
merci d'avance je suis perdue

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toto, Paris, Posté le 25/04/2012 à 22:16
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonjour,

le fisc étant créancier privilégier, et le notaire officier ministériel responsable du calcul de l'assiette de toutes les taxes attachées au succession, s'il s'aperçoit que qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse en vue de se rendre insolvable auprès du fisc , le notaire doit provisionner les sommes suffisantes pour honorer les dettes

soyez heureuse d'avoir reçu quelque chose. Le mien (notaire ) n'a eu aucun scrupule de bloquer 200 fois le montant d'un prétendu litige

bien entendu, le fisc ne va pas faire diligence... plus ça dure, plus ça augmente

du fait que vous avez accepté l'héritage après renonciation de votre père, ce dernier ne peut plus revenir en arrière

tant que vous n'aurez pas négocié un accord avec le fisc, le notaire va faire travailler votre argent !!!


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