Litige partage biens mobiliers

Sujet vu 1315 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 21:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fanisa, Martinique, Posté le 25/10/2010 à 21:39
5 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
je ne sais pas dans quelle rubrique rentrer ma question.
Depuis 2008, je suis divorcée, la vente de la maison a été effectuée par le notaire ainsi que le partage. Se déclarant lésé, mon ex conjoint refuse de me verser la somme q'il me doit concernant les meubles alors qu'il a choisi de tout conservé. Nous avions fixé ensemble un montant qu'il nie aujourd'hui.
De même, il refuse de me communiquer les documents que je lui réclame et qui sont en sa possession afin que je puisse monter mon dossier retraite. Vers quel juge puis-je me tourner, courriers et recommandés n'ayant aucun effet?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 22:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel type de divorce ?

fanisa, Martinique, Posté le 26/10/2010 à 14:50
5 message(s), Inscription le 25/10/2010
C'était un divorce par consentement mutuel, sans souci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 15:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez donc une convention de divorce validée par le juge indiquant la somme qu'il doit vous verser pour les meubles
Donc LRAR de mise en demeure de verser l'argent en question et à défaut, vous faites appel à un huissier (vous avez un titre exécutoire, le jugement de divorce indiquant la dette) qui récuperera l'argent par saisie.

Pour les papiers, qu'est-ce que ça peut être ???

fanisa, Martinique, Posté le 27/10/2010 à 14:03
5 message(s), Inscription le 25/10/2010
Hélas non, le juge n'a pas statué sur le partage des biens mobiliers, nous avions établi ensemble un papier sur un coin de table fixant la valeur des biens, je ne savais pas qu'un juge pouvait s'en occcuper, ni que cela poserait problème.

En ce qui concerne les papiers , je dois pouvoir avoir des photocopies de ses bulletins de salaire: je dois prouver que nos 5 enfants vivaient à notre foyer(une année par enfant élevé pendant onze années consécutives).
Or c'est lui qui touchait les alloc familiales, cela n'apparait pas sur mes bulletins.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans un divorce par consentement mutuel, le juge ne statut jamais sur le partage, il valide la convention de divorce établie par les parties ou la refuse (en refusant alors de prononcer le divorce). Cette convention contient forcément la liquidation de la communauté.

Si vous n'aviez rien prévu pour les meubles, vous pouvez vous assoir dessus.

Je ne comprends pas le rapport entre bulletin de salaire et allocations familiales (ça n'apparait pas sur les bulletins de salaire). Je ne vois pas quel motif peut permettre d'exiger les bulletins de salaire d'un tiers.

fanisa, Martinique, Posté le 27/10/2010 à 16:46
5 message(s), Inscription le 25/10/2010
Cela apparaît sur les bulletins de salaire de l'éducation nationale , et surtout le nombre d'enfants à charge qui apparaît sur le bulletin de salaire du chef de famille, celui qui touche les alloc.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2010 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je doute franchement que vous puissiez exiger les bulletins de salaire d'un tiers.
C'est bien la première fois que j'entends quelqu'un devoir justifier que ses propres enfants vivaient chez lui (alors qu'il n'y avait pas séparation des parents) de la naissance à la onzième année.
Vous pensez devoir le justifier ou on vous le demande vraiment (et qui) ?

fanisa, Martinique, Posté le 27/10/2010 à 17:16
5 message(s), Inscription le 25/10/2010
Non, je ne dois pas le justifier pour mes propres enfants mais pour les siens qui vivaient à notre foyer et dont il avait la garde. Une photocopie de n'importe quel document serait possible, il faut juste que je justifie de notre vie commune pendant au moins onze ans. Or je n'ai rien en ce qui concerne ses propres enfants, il a conservé tous les documents écrts attestant de notre vie commune.


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