Litige entre enfants sur donation

Sujet vu 1147 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 17:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sylvieco, Gard, Posté le 29/03/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,
Je m'adresse à vous car j'ai eu des avis différents sur la question.
Mon père ,75 ans,possède un terrain.Nous sommes quatre enfants.Mon père veut faire une donation à ma soeur et mon frère .Deux enfants sont donc lésés donc moi...Cette donation est organisée à notre insu.Mon père est divorcé mais ma mère son ex femme,doit signer cette donation.Ont ils le droit de le faire?Peut on demander un compensation financière?.Si je ne suis pas bénéficiaire de cette donation,je ne veux en aucune manière contribuer aux frais de la maison de retraite de mon père,je ne veux plus entendre parler de lui.Quelles sont les démarches pour me désolidariser de mon père?En vous remerciant

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amatjuris, Posté le 29/03/2012 à 19:20
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
c'est seulement à son décès que les calculs sont faits. donc vos parents ont le droit de faire une donation à certains de leurs enfants et pas à d'autres.
donc tant que votre père est vivant, vous ne pouvez pas dire que vous êtes lésés.
au décès de chacun de vos parents, vous toucherez au minimum votre part réservataire; les donations selon qu'elles sont en avancement de part ou par préciput sont rapportables et éventuellement réductibles.
concernant les frais de la maison de retraite, l'absence de donation à votre égard n'est pas une raison retenue par les tribunaux, de tout façon quoique vous fassiez vous resterez l'enfant de vos parents.
cdt

sylvieco, Gard, Posté le 29/03/2012 à 21:32
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Merci pour votre réponse.Par contre ,je ne comprends pas ce qu'est: une part réservataire,les donations selon qu'elles sont en avancement de part ou par préciput sont rapportables et éventuellement réductibles.................le seul bien de mon père est le terrain,il ne possède rien d'autre.Qu'en est il en pratique pour ce terrain qui n'appartiendra alors qu'à mon frère et à ma soeur?A quoi auront nous droit en cas de décès de mon père ,alors ma soeur et moi?Merci .

amatjuris, Posté le 29/03/2012 à 23:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si le seul bien de votre père est le terrain, et qui l'a été donné à votre et à votre soeur, ils devront vous donner une somme d'argent représentant la part minimale que la loi attribue à un enfant.
dans votre cas, la part minimale attribuée aux enfants est de 3/4 de l'actif de la succession, le dernier quart étant la quotité disponible c'est à dire que défunt peut légué à qui il veut.
en tout état de cause vous devrez recevoir au décès de votre père au minimum le quart de ces 3/4 soit 18,75% de la valeur du terrain estimé au moment du partage généralement au décès.
en l'absence de testament, la part de chaque enfant est de 1/4.
donc votre frère et votre soeur devront verser aux deux autres enfants une somme d'argent representant ce pourcentage.
si le terrain prend beaucoup de valeur c'est un cadeau empoisonné fait à ceux qui ont reçu la donation car on prendra la valeur du terrain au jour du partage généralement au décès.
cdt

sylvieco, Gard, Posté le 30/03/2012 à 01:37
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
merci pour vos précisions.


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