Litige avec le conseil général

Sujet vu 1595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/10 à 20:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


colarm, Aisne, Posté le 21/11/2010 à 20:17
1 message(s), Inscription le 21/11/2010
Bonjour,


- position dans cette affaire : à la recherche de conseils juridiques
- description de la demande ou du litige : mon mari était handicapé , il a été atteint d'une maladie dégénérescente la scérose en plaques. il a perçu une pension d'invalidité assortie d'une majoration pour tierce personne jusqu'en mars 2009, date de son décès.
pendant une période allant du 1er avril 1996 au 1er février 2002, il a perçu "indûment" une allocation compensatrice du handicap de la part du conseil général de l'Aisne qui lui en a demandé le remboursement en juin 2002 pour un montant de 30583,54€.cette somme n'a pas pu être remboursée puisqu'elle a été utilisée à payer du personnel pour un maintien en hospitalisation à domicile.
j'ai donc essayé de négocier un dégrèvement, je n'ai rien obtenu. le recours n'étant pas suspensif du règlement , j'ai négocié un remboursement par faibles mensualités; de 2002 à février 2009, 8360,84€ ont été remboursés. j'ai consulté un avocat aux consultations gratuites du tribunal de Soissons, cet avocat m'avait fait rédiger un courrier stipulant que d'après l'article l232-25 du code de l'action sociale et des familles, l'action du bénéficiaire se prescrit par 2 ans et que donc nous aurions trop remboursé. j'ai reçu une réponse négative stipulant que l'actp et la pch ne sont pas cumulables et que le code cité ci-dessus concerne l'apa.
j'ai consulté à maintes reprise le Conseiller Général qui assure des permanences à Ambleny, lieu de notre domicile à l'époque.celui ci m'avait lui-même conseillé de négocier de faibles mensualités de remboursements et m'avait affirmé que la dette s'éteindrait au décès de mon mari. mon mari est décédé le 15 mars 2009 et le conseil général me réclame le remboursement du solde , soit 22222,70€ au motif que nous avons des liquidités bancaires.j'ai 57 ans et j'ai travaillé toute ma vie, nous ne sommes pas partis en vacances et n'avons effectué aucune sortie pendant plus de 20 ans du fait de l'état de santé de mon mari, il est normal que nous ayons réussi à avoir quelques économies.
Il nous est reproché de ne pas avoir averti le Conseil Général du fait de percevoir cette allocation, si nous en avions été avertis, nous n'en aurions pas demandé le renouvellement en 2002.de plus quand cette allocation a été octroyée à mon mari, il en a été averti par le maire de la commune qui était chargé, c'est inscrit sur la notification, de vérifier si

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]