Liquidation du patrimoine

Sujet vu 422 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 14:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 06/12/2012 à 14:36
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,
J'ai vécu mariée pendant 25 ans après un divorce très conflictuel qui a duré 5 ans.
Je croyais mes soucis terminés et enterrés, mais c’était encore une fois sous-estimer mon ex-mari.
Celui-ci avait formulé la requête du partage des intérêts matrimoniaux qui a été ordonné par le JAF sur le jugement prononcé le 11/5/10.
Nous avons reçu une convocation devant le notaire, hier mercredi 5/12/12, soit plus de 2 ans après le prononcé du divorce .
Mon ex mari a hérité en 2001 de la maison de sa mère décédée en 1999. La succession s’est donc faite au moment de la vente en 2001.
Après inventaire des créances portant sur la succession, mon ex-mari a touché la somme de 68.000€.
Aujourd’hui il demande la liquidation du patrimoine et me réclame la moitié de la vente de la maison qu’il a dépensé pour le bien de la communauté, soit disant.
Alors que cette somme a été déposé sur son compte courant, et que immédiatement il a écrit à son banquier pour faire supprimer la procuration à mon encontre, voulant jouir seul de cette somme.
Pourriez-vous me dire s’il y a prescription. Quels sont mes droits ? sachant que mon salaire est de 1400€/.
Il me verse une indemnité compensatoire de 500€/mois sur 8 ans, déjà 2,5 années ont été versé.
Il demande que le solde soit annulé en compensation de cette « récompense ».
Aidez-moi, j’ai deux jeunes adolescents à charge et je ne peux pas me permettre de prendre un avocat.

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 17:53
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois pas ce que vient faire la succession de la mère de votre ex dans votre affaire.
les biens reçus par succession sont des biens propres qui n'entrent pas dans la communauté.
je ne comprends de quelle maison vous parlez quand vous dites que votre ex réclame la moitié du prix de vente de la maison.
il doit payer une pension alimentaire pour vos enfants.
cdt

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 06/12/2012 à 18:00
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonsoir,
Justement, moi aussi je suis surprise, mais le notaire hier a dit que c'était possible.
En fait, il a hérité de la maison de sa mère pendant qu'on était encore mariés. Il l'a ensuite vendue 2 ans plus tard pour payer les droits de succession et les frais d'obsèques, et diverses autres factures.
12 ans après, il veut que je lui rembourse la moitié de la vente, car il prétend qu'il a utilisé cet argent pour la communauté ! et il parait que c'est légal. C'est pourquoi je suis sur ce forum pour savoir, s'il y a prescription, ou si je peux trouver des informations juridiques sur le sujet. Je n'ai pas les moyens de lui rembourser, alors que je n'ai pas touché un centime.
Cdt

amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 20:06
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'argent reçu suite à la vente de la maison hérité, est un bien propre si cet argent a été utilisé par la communauté, la communauté lui doit une récompense.
si je comprends bien le divorce a été prononce a une date que vous ne précisez pas mais la liquidation du régime matrimonial n'a jamais été fait donc il est normal que votre mari demande maintenant la liquidation du régime matrimonial.
à priori vous vous trompez quand vous écrivez que vous n'avez pas touché un centime alors que cette somme a profité à la communauté que vous formiez avec votre mari.
qu'en est-il de la pensions alimentaire pour vos enfants.
cdt

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 07/12/2012 à 09:41
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,
Désolée si je ne vous ai pas répon du de suite.
Et une récompense comme vous dite, peut s'élever à la moitié du bien ? comment cela se calcul t-il.
J'ai une pension alimentaire pour mes deux enfants de 1000€ et une indemnité compensatoire de 500€ pendant 8 ans. Il reste 5 ans à me verser et c'est ce qu'il veut récupérer.
Merci pour vos informations précieuses

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 07/12/2012 à 09:55
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Mon epoux a quitté le domicile conjugal en nov 2004, nous sommes divorcés depuis mai 2010 aux torts exclusifs de monsieur.

amatjuris, Posté le 07/12/2012 à 10:04
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le divorce pour faut n'a aucune influence sur la liquidation du régime matrimonial.
votre ex peut demander que la communauté lui donne une récompense pour la somme qu'il a donné à la communauté.
en principe cela peut être la moitié mais cela se négocie souvent avec l'aide du notaire si vous ne parvenez pas à un accord il faudra faire trancher votre litige par le tribunal car ce n'est le notaire n'est pas un arbitre ni un juge, il applique la loi.
cdt

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 07/12/2012 à 10:05
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Oui le notaire me l'a expliqué. Mais il n'y a pas prescription ?

amatjuris, Posté le 07/12/2012 à 10:49
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
prescription de quoi ? puisque la liquidation du régime matrimonial n'a selon ce que j'ai compris, jamais eu lieu.

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 07/12/2012 à 10:54
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
J'ai rencontré un conseillé juridique qui m'a conseillé de vérifier s'il y avait prescription, c'est la raison pour laquelle je vous pose la question.
La succession a eu lieu en 2001, et je peux prouver que je n'ai pas touché à cet argent, c'est lui qui l'a dépensé comme il souhaitait, il a remboursé un emprunt qu'il avait octroyé chez son employeur, et des dettes accumulées depuis des années par lui, avec ses maitresses.

amatjuris, Posté le 07/12/2012 à 11:13
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il vaudrait mieux soit consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un autre notaire.

Marinella19, Hauts-de-Seine, Posté le 07/12/2012 à 11:15
7 message(s), Inscription le 06/12/2012
Merci pour vos précieux conseils.
J'attends la proposition du notaire une fois les pièces communiquées et j'envisage de défendre mes intérêtes et ceux de mes deux enfants.

Bonne journée
M.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]