Liquidation et partage avec licitation préalable

Sujet vu 767 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 15:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


elia, Posté le 28/03/2008 à 15:09
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
A la suite du décés de mon père nous avons mes deux fréres et ma mére hérité d une maison ma mère est usufruit mes fréres et moi meme sommes nu propriétaires .Un de mes fréres ayant des dettes il a fait un pret notarié authentique garanti par une affectation hypothécaire prise sur cette maison , le créancier demande le remboursement et invoque l article 815 17 alinéa 3 du code civi. Ma mére vit actuellement dans cette maison c est sa résidence principale . pouvez me renseigner est ce possible de procéder de cette façon

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 31/03/2008 à 14:21
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Madame

Vous pouvez rassurer votre mère

certes le créancier de votre frère peut provoquer le partage en faisant vendre en justice la maison.

Mais il ne fera vendre que la nue propriété du bien, votre mère restant usufruitière , à savoir pouvant rester dans les lieux jusqu'à sa mort , voir louer la maison à son profit exclusif .

La seule question qui se pose est la suivante . La créance sur votre frère est elle supérieure ou non au tiers de la valeur de la maison en nue propriété.

si oui laisser la vente se faire , vous récupérez votre héritage par anticipation et votre mère conservera son usufruit

si non rachetez la maison , lors de la vente sur licitation . vous y gagnerez


Pour plus de précisions , consultez un avocat

Dubus

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Robur


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