Liquidation partage après succession

Sujet vu 979 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 10:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annierol, Lot-et-Garonne, Posté le 02/03/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
Mon Père était marié en seconde noces sous régime de séparation pure et simple (sans enfant) Ils sont décédés tous les 2 en 2000.
Mon père a 4 enfants de son premier mariage, ma mère étant décédé en 1972.
Ma belle mère a nommer 3 héritiers dans ses neveux et nièce.
Le réglement des succession est long, il existe une créance à la charge de ma belle mère d'une somme d'environ 40.000€. Le notaire chargé de sa succession ne répond pas au courrier de mon notaire qui vient de m'informer que je devais faire une liquidation partage, mais un huissier que j'ai contacté me dit qu'il ne peut faire cette liquidation.
Comment procéder?
La créance ne remonte que depuis peut d'année avant le décés de mon père, le notaire ma dit qu'il ne pouvait remonter plus loin dans les années,soit en 1973 date du remariage de mon père.
Merci de votre réponse
Cordialement
Annierol

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toto, Paris, Posté le 02/03/2011 à 23:24
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
je suppose que votre notaire vous a demandé de faire une liquidation partage par voie judiciaire ( à vérifier avant toute chose) . Pour 40 000 euros à vous partager en 4 , vous allez en laisser plus de la moitié de votre part en frais judiciaire si vous partez seule.

dans un premier temps , contacter directement le 3 neveux et nièces et vérifiez qu'ils sont bien opposés au remboursement de la créance. Ensuite , si ils paient des droits de succession, faite le calcul des impôts supplémentaires qui vont être perçus en plus si ils ne remboursent pas la créance(1) je suppose que les neveux ont autre chose à se partager . Négociez

réunissez tous les 7 héritiers devant notaire pour signer un accord.


si cela ne marche pas , contactez le conciliateur au TGI pour qu'il organise une réunion de conciliation

si cela ne marche toujours pas, regroupez vous avec vos frères et soeurs pour mandater un avocat pour lancer le partage judiciaire


(1) pour vous et vos frère, aucun droit de succession pour un patrimoine inférieur à 637 300 euros
pour les neveux , aucun droit jusqu'à 7967 x 3 = 23 901 euros
sur ce qui dépasse les dégrèvement , les neveux vont payer 55 % , vous sans doute 20% (voir tranche ci dessous )
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2011

toto, Paris, Posté le 02/03/2011 à 23:35
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
ce que je viens d'écrire découle du terme ''liquidation partage''. En me relisant , je trouve cela non adapté

dans votre cas, vous êtes créanciers dans la succession de votre belle mère. si la créance est certaine, il suffit de réclamer son remboursement

le reste de la démarche reste similaire : négociation, puis conciliateur (mais pas pour un partage , mais pour une créance) puis tribunal avec avocat.


parlez en avec votre notaire pour ne pas faire d'impair


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