Limiter les frais de notaire

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/12 à 14:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


derrien, Morbihan, Posté le 21/09/2012 à 14:21
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il est possible de retirer un maximun d'argent sur les comptes bancaire de mon pere sachant qu'il est sur le point de décéder.j'ai un frere qui est d accord avec moi afin de limiter les frais de succession.mon pere ne possede pas de bien immobilier.
merci de votre réponse

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trichat, Posté le 21/09/2012 à 14:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Ceci afin de réduire les droits de succession.
C'est très risqué, car l'administration des finances publiques a un droit d'accès aux comptes bancaires et l'agent qui recevra votre déclaration ne manquera pas d'effectuer la vérification. Et vous devrez expliquer alors les raisons qui vous ont conduit à "vider" les comptes juste avant le décès de votre père.
Les fausses déclaration en matière de droits d'enregistrement sont assez lourdement sanctionnées.
Réfléchissez bien avant de prendre une telle décision.

Cordialement.


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