Licitation d'un bien en co-usufruit

Sujet vu 2973 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 12:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jaguar, Posté le 13/09/2008 à 12:43
4 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonjour,
Ma mère est usufruitière pour moitié avec sa soeur de la maison familiale. Elles sont aussi nu propriétaires avec les 3 enfants de leur frere decede sur ce meme bien.
La co-usufruitière a demandé la vente par licitation aux encheres de la maison. Ma mère peut elle s'y opposer ? A-t-on besoin de son accord pour la vente ? Si non, est-elle prioritaire pour la rachat ?
L'usufruit de ma mere peut il etre enlevé ?

Merci de votre reponse.

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pragma, Ain, Posté le 13/09/2008 à 14:44
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
C'est justement parce qu'il y n' a pas accord pour la vente, je pense, que la co-usufruitière a demandé la vente par licitation.
Votre Mère peut formuler une opposition, c'est le tribunal qui tranchera.

Si la vente est ordonnée, votre Mère touchera une valeur tenant compte bien entendu de son usufruit légal.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

jaguar, Posté le 13/09/2008 à 17:03
4 message(s), Inscription le 13/09/2008
merci pour votre reponse
Cependant ma mere reside dans cette maison depuis 30 ans elle y est venu pour s'occuper de ses parents malades. Avant son décés ma grand mere a effectué une donation en nue propriété entre ma mére ma tante et les enfants d'un oncle décédé avant la donation. Laissant l'usufruit du bien a ma mére et ma tante jusqu'au dernier vivant. Depuis 2000 ma mére y habite avec mon pére cette maison etant devenu leur residence principale, en accord avec ma tante celle ci y venant pour les vacances. Mes parents ont 70 ans. peut on obliger mes parents a vendre?
Je pensais que l'usufruit ne pouvait etre enlevé.

pragma, Ain, Posté le 13/09/2008 à 19:18
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je vous l'ai indiqué ci dessus, mais voici des précisions...
Si le droit de vente du bien appartient au nu-propriétaire, son exercice dépend de l'accord de l'usufruitier. Lorsque celui-ci accepte la vente, une indemnisation est prévue : soit financière à hauteur de la valeur de son usufruit, soit avec le transfert de son usufruit sur un autre bien. A contrario, si l'usufruitier refuse la vente, le nu-propriétaire peut saisir la justice pour obtenir gain de cause ... Mais ce sera long.

Le fait quelle se soit occupée de ses parents ne change rien à la loi.
Votre Mère étant dans les lieux, c'est un fait dont le juge tiendra compte parmi tous les faits, pour rendre son jugement, mais à contrario, elle n'est pas la seule usufruitière! (les co-indivisaire peuvent même réclamer une indemnité d'occupation calculée sur la partie dont elle n'est pas usufruit).

Vos parents où vous mêmes, pouvez vous financièrement reprendre la part des autres?

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jaguar, Posté le 13/09/2008 à 21:17
4 message(s), Inscription le 13/09/2008
un premier jugement a ete rendu pour la vente de la maison aux encheres sans l'accord de mes parents.
Que pouvons nous faire maintenant?
le montant de la mise a prix a été fixé par la partie adverse et cela sans estimation du bien.

pragma, Ain, Posté le 13/09/2008 à 23:35
2518 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous "évoquiez une co-usufruitière qui a
Citation :
demandé
la vente par licitation, si votre Mère peut s'y opposer, si son accord était nécessaire?
Vous m'apprenez maintenant que c'est déjà fait, vous aviez donc la réponse !
S'y était-elle opposé par l'intermédiaire de son avocat?
A ce niveau, je suis désolé de ne pouvoir vous apporter plus, sauf tenter de faire appel si possible.
Je laisse éventuellement un autre intervenant du forum vous donner d'autres infos, bon courage.

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jaguar, Posté le 13/09/2008 à 23:55
4 message(s), Inscription le 13/09/2008
Merci pour tout.
Cordialement.


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