Une lettre sans passer devant notaire

Sujet vu 1959 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/07 à 11:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


martinwan_old, Posté le 14/09/2007 à 11:31
3 message(s), Inscription le 13/09/2007
une lettre ecrite sans passer devant le notaire est t elle valable

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Jurigaby, Posté le 14/09/2007 à 13:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Bonjour et merci sont quand même un minimum...

Enfin bon, votre question n'a pas de sens.. je ne vois pas pourquoi une lettre passerait devant un notaire.

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Cordialement.

martinwan_old, Posté le 14/09/2007 à 14:31
3 message(s), Inscription le 13/09/2007
bonjour,
mon frere ma écrit une lettre pour me donner sa part de la maison familliale.
apres don deces 2 ans apres sa fille m a elle aussi fait une lettre pour me donner s aprt d heritage concernant cette maison.
maintenat elle reclame sa part devant notaire.
mon notaire me dit que ces deux lettres ont aucune valeur.
et vous?
merci de votre reponse
martine

Jurigaby, Posté le 14/09/2007 à 14:37
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Alors, effectivement, dans le cadre d'une donation de biens immobiliers, l'acte doit être passé devant un notaire.c'est obligatoire.

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Cordialement.


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