Lettre de procuration pour signature

Sujet vu 5776 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 11:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


erika66, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/05/2009 à 11:47
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

Je ne sais pas si je m'adresse au bon endroit, mais je suis perdue et j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Je vous explique ma situation : j'ai hérité d'une maison en Espagne, qui va être rasée pour être reconstruite ailleurs. Les travaux vont bientôt commencer et la mairie de la Ville (en Espagne) me demande de venir signer des documents. Or, je ne peux m'y rendre.

J'aurai donc voulu savoir si je pouvais faire une procuration pour un membre de ma famille en Espagne, pour qu'il puisse signer pour moi, et si oui, où puis-je trouver un modèle de lettre et où dois-je le faire signer? La mairie m'a dit au tribunal (car il faut que ma lettre soit tamponnée) mais lequel?

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Erika

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/05/2009 à 15:40
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour

La procuration doit être rédigée en français, traduite par une personne habilitée par la Cour d'Appel qui la traduira, puis transmise à ladite Cour d'Appel pour l'apostille (c'est à dire le tampon qui affirme l'exactitude de la procuration et de sa traduction).

erika66, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/05/2009 à 16:00
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc rédiger ma lettre et effectuer les démarches que vous citez.

Cordialement,

Erika

Marion2, Posté le 20/05/2009 à 18:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il est également possible de passer directement par le consultat. C'est ce qui s'est passé pour moi en juillet 2008 et pour l'Espagne également.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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