Leguer une maison à des mineurs

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 17:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gab3611_old, Posté le 21/11/2007 à 17:31
1 message(s), Inscription le 21/11/2007
comment faire une donnation de maison à des enfants mineurs ?

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