Legs libre de toutes charges et droits

Sujet vu 579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 20:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maud33, Gironde, Posté le 16/05/2013 à 20:42
2 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour,
Suite à un testament olographe, nous découvrons que le legs est consenti libre de toutes charges et de droit à un couple qui entourait notre tante.
Peut-on contester le testament s'il contient une erreur de numéro d'une parcelle qui indique que ce terrain n'appartenait pas à notre tante?
Merci.

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trichat, Posté le 19/05/2013 à 11:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Toute erreur contenue dans un testament peut faire l'objet d'une contestation.

Ce qui semble être le cas que vous décrivez: on ne peut léguer que ce qui vous appartient.
Et c'est le risque des testaments olographes qui ne procèdent à aucune vérification, à la différence des testaments authentiques rédigés par les notaires.

Cordialement.

maud33, Gironde, Posté le 19/05/2013 à 13:49
2 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour,
Merci de votre réponse. Quelle est la procédure pour une contestation ? Doit-on faire appel à un avocat ? Quel est le délai maximum pour une telle procédure depuis l'ouverture du testament ?
Cordialement.

trichat, Posté le 19/05/2013 à 14:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La contestation d'un testament se fait devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (peut-être Bordeaux?) et la représentation par avocat est obligatoire et si possible spécialisé en droit des successions.

L'action est possible pendant et même après la liquidation et le partage de la succession. Mieux vaut agir le plus rapidement possible.

Cordialement.


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