Legs non délivrés au bénéficiaire décédé

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 00:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


linotte, Charente, Posté le 24/11/2012 à 00:20
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
Mon père est décédé récemment.Il y a 6 ans l'un de ses frères est décédé sans enfants.Il avait fait un testament par lequel il lèguait à un autre de ses frères la totalité de ses biens à charge pour lui après vente de ceux-ci d'apurer le passif,d'apurer les droits et de remettre à chacun de ses héritiers (dont mon père) dans un délai de 2 ans une somme telle que chacun recueille une part égale à ses droits héréditaires.Or les biens n'ont toujours pas été vendus pour diverses raisons.Ils ont produits des revenus car il y avait un portefeuille titres et il y a eu des charges d'entretien d'une maison.

1ere question: A qui appartiennent les revenus produits depuis le décès de mon oncle en 2006?Au seul légataire universel ou a chacun des héritiers en proportion de leurs droits héréditaires?Même question pour les charges.

2ème question: que devons-nous déclarer dans la succession de mon père puisque les legs particuliers n'ont pas été délivrés?

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