Légataire universelle réservataire et quotite disponible

Sujet vu 1604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 11:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mindelo, Ariège, Posté le 14/01/2010 à 11:57
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,
Depuis 1 an , ma mère est décédée , j'ai une soeur .
Par testament déposé devant notaire , je suis légataire universelle.
En 1994 , ma mère m'avait fait un donation par préciput d'un appartement .
A cette époque , elle habitait dans une maison individuelle .
En 2002 , elle a vendu cette maison pour aller habiter l'appartement dont j'étais la nu-propropriétaire .
A son décés , il ne restait rien de cette vente en argent , Ma soeur réservataire a donc engangé une procédure de rapport afin d'avoir sa reserve et m'oblige à vendre .
Je suis donc en train de constituer sa réserve avec cet appartement que j'avais reçu en donation hors part bien avant la vente de sa maison , donc à ce moment là , ma soeur n'était pas lésée.
Où ça se complique , c'est que ma mère a fait d'inonbrables donations manuelles d'argent à ses petits-enfants (mes enfants)
De plus , ils ont été bénéficiaires d'une assurance vie à la mort de leur grand-mère.Ils avaient des procurations sur ses comptes bancaires , en plus !!
Ces donations qui se sont révélées fréquentes et importantes pendant 2 années sont très disproportionnées en rapport à sa petite pension de vieillesse de l'ordre de 1000€ mensuel.
Au total , Plus de 100000€ furent distribués pour les 2 .
Maintenant , l'appartement que je dois vendre , vaut 135000€ , bien entendu
il faut que je reverse 1/3 de cette somme à ma soeur ! là , je ne suis plus du tout d'accord .En qualité de légataire universelle , elle me donnait sa quotité disponible soit 1/3 mais toutes les donations manuelles dépassent largement cette quotité .Pouquoi , serais-je la seule à rapporter , pourquoi les autres ne rapportent-ils pas afin que ma soeur retrouve sa part réservataire !!
Voilà , j'espère que vous avez compris et j'attends des réponses afin de m'aider.
merci à tous .

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