Légataire universel et leg particulier

Sujet vu 5521 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 20:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jeanvie, Haut-Rhin, Posté le 13/07/2010 à 20:09
1 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,

et merci de mettre en place de tel forum.

Voilà la situation :
Ma grande tante est décédé il y a un mois. Celle-ci était était célibataire et n'avait pas d'enfant. Elle avait donc monté un testamment. Tous les légataires universel sont ses nièces et neuveux. Mon père (un des neuveux donc ...) étant décédé depuis plusieurs années, elle nous (ma soeur et moi) avait inclu comme légataire universel au même titre que mes oncles et tantes pour 1/8 de l'ensemble de ses biens. Je suis donc bénéficiaire de la somme de 3324€ a titre de légataire universel.

A coté de ca, elle avait égallement fait un leg particulier a tous les cousins et cousines de la famille pour un montant de 1742€ chacun.

Notre notaire nous a fait parvenir aujourd'hui la Déclaration de succession. Il se trouve que celui-ci nous annonce (a ma soeur et moi) une taxation de 55% pour l'ensemble de la succession.

Voici un extrait de la déclaration :

Quote-part en pleine propriété 3.324
Légataire universel 3.324
+ Les legs particuliers 1.742
Assiette taxable 5.066
Abattement et réduction
Abattement légal - 1.570
Montant taxable 3.496
DROITS A PAYER 1.923
3.496 à 55% = 1.923
Total 1.923
NET A PAYER 1.923

Je me retrouve donc avec cet somme enorme a payer alors que ce n'est pas le cas pour mes oncles et tantes. Il me semblais que ces 55% n'était applicable qu'aux leg particulier puisque je représente mon pére (son neveu) dans cette succession ...

Pouvez-vous me dire si le calcul du notaire est juste.

Merci a vous par avance,

Jean

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5anne5, Vaucluse, Posté le 14/07/2010 à 14:26
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
oui, en effet ça sent l'injustice... frangin! j'allais poser la même question!!! à+ au tél

Marion2, Posté le 14/07/2010 à 15:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour jeanvie,

Le notaire a raison.
Les frais de succession vous incombant sont de 55% parce qu'il y a un lien de sang avec la personne décédée

S'il n'y avait pas de lien de sang, les frais seraient de 60%

Vos oncles et tantes étant les frères et soeurs de la personne décédée ont des frais plus faibles.

Malheureusement aucun recours n'est possible.

Vous disposez de 6 mois après le décès pour régler les impôts.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 14/07/2010 à 21:27
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
mes sources :
article 737 du code civil
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.


c'est l'abattement qui est différent pour vous et vos oncles.
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.849 €
Les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1.570 €
lire
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml
et vérifier que vous n'êtes pas dans un autre cas

les taux sont les mêmes pour vos oncles et tantes que pour vous
Entre frères et sœurs 35 % jusqu'à 23 000 €, 45 % au-delà (ce n'est pas le cas dans votre affaire )
Entre parents jusqu'au 4e degré inclus par exemple, entre oncle et neveu 55 %
vos oncle et tante sont du 3ème degré , vous (petit neveu) du quatrième degré

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ce que j'en pense :
si votre grand tante a désigné votre père ou ses descendants comme héritier, vous venez en représentation de votre père ( article 737 du code civil :ou leurs descendants ) dans la succession , vous vous partagez sa part en 2 et son dégrèvement également : dans ce cas , le dégrèvement serait de 3924 euros

si votre grand tante vous a désigné personnellement , vous n'êtes plus bénéficiaire que d'un dégrèvement de 1570 euros

( à vérifier auprès des impôts ) si votre grand mère n'avait pas fait de testament , vous auriez bénéficié de la moitié du dégrèvement de votre père , mais que de la moitié de sa part ( en faisant un calcul rapide , vous auriez eu 248 euros en moins, mais vos oncle et tante auraient également vu leur part augmentée


Je pense que votre grand tante voulait vous traiter à égalité avec vos oncles et tante. Je vous conseillerais de ne pas appliquer le testament et de lui substituer un partage amiable qui serait à l'avantage de tous ; c'est votre droit . Attention, il faut l'accord de tous !
par exemple
vous attribuez 7849 euros à votre père que vous vous partagez ensuite en 2 sans payer de taxes
les 6 autres se partagent 2283 euros en plus

Je crois que fiscalement , quand on applique pas de testament , on applique brutalement le partage 1/7 entre oncle et tante , et dans ce cas, les dégrèvements dépassent le montant du patrimoine à transmettre . Cela n'interdit pas de faire un partage différent de la une déclaration fiscale...

Bon courage et soyez persuasif auprès de votre notaire si vous avez l'accord unanime des héritiers.



cordialement

Marion2, Posté le 14/07/2010 à 22:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où il y a un testament, le notaire doit faire respecter ce testament.
Les frais de succession (55% dans le cas de jeanvie) sont dus aux impôts. La nature du testament n'a aucune influence sur ces 55%.

__________________________
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B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 15/07/2010 à 00:01
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
mes sources

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/ouvrir-un-testament,3548,5

Récuser un testament
S’ils sont tous d’accord, les héritiers peuvent aussi récuser le testament qui pose problème, c’est-à-dire renoncer à l’appliquer. La succession se réglera alors d’après les règles du Code civil

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ce que j'en pense:

voilà confirmation de la possibilité de récuser ce testament qui pose problème , car il abouti à un résultat contraire à la volonté de la défunte. le code civil ne défini qu'une seule règle incontournable pour le partage , c'est l'obligation d'un accord unanime des héritiers.

Marion2, Posté le 15/07/2010 à 00:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Admettons que le testament soit récusé, il n' y aura aucun changement quant aux taxes dues à l'état.

__________________________
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B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 15/07/2010 à 07:26
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
mes sources:

http://www.pratique.fr/droits-succession.html
A quels abattements a-t-on droit ?
Les abattements sont les suivants :
- enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants) : 156 357 € ;
- oncles et tantes / neveu nièce : 7 818 €

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ce que j'en pense :
tel que rédigé, l'article fait une différence entre
- les successions en ligne directe dans lesquels l'abattement par enfant se transmet en se divisant à la descendance venant en représentation
- les successions en ligne collatérale

à vérifier auprès des services fiscaux.
si c'est vérifié, cela annule l'utilité de récuser le testament , le ''ce que j'en pense dans mon premier message serait donc sans fondement ''

Marion2, Posté le 15/07/2010 à 08:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les abattements sont une chose et le pourcentage des droits de succession autre chose.

Et dans le cas de jeanvie, le pourcentage des droits de succession est de 55%, que ce soit avec un abattement de 156 367 ou un abattement de 7818

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B. PASCAL


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