Légataire assurance vie apres deces

Sujet vu 530 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 18:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


derrien, Morbihan, Posté le 19/09/2012 à 18:48
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
mon pere est mourant et ma confié qu'il possédait 2 assurances vie.une dans le nom de ses 3 enfants et une autre uniquement dans mon nom.je souhaiterai savoir si le notaire le signalera lors de la succession.je ne désire pas avoir de soucis avec mon frere et ma soeur.comment faire pour que cela ne se sache pas?
merci de votre réponse

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trichat, Posté le 19/09/2012 à 20:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les placements sur les contrats d'assurance-vie sont hors succession.
Le notaire n' a rien à dire, car il est tenu par le secret professionnel.
Après le décès de votre père, vous devrez vous adresser à l'organisme (banque, compagnie d'assurance, mutuelle) auprès duquel a été souscrit le contrat, dont vous êtes le bénéficiaire, pour obtenir le versement du capital augmenté des intérêts produits pendant le placement.
Selon la date de souscription, la fiscalité qui s'applique à ce type de contrat dépend de la période de souscription.

Vous trouverez des informations sur le site officiel de l'administration :

http://vosdroits.service-public.fr/R10279.xhtml

Cordialement.


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