Légalité de l'intégration du patrimoine d'un grand parent vivant

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 12:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jeremy, Essonne, Posté le 18/03/2011 à 12:41
1 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,

Dans le cadre de la succession de ma mère décédée, le notaire me dit qu'un montant forfaitaire de 5% brut est appliqué pour le mobilier.
A défaut, un inventaire est possible pour un coût d'environ 800€.
Jusque là je comprends.

Ensuite il me dit qu'il convient de faire le point sur le montant prévisionnel des droits de succession lorsque le dossier sera complet pour voir s'il est utile de faire cet inventaire.ok

Là où je ne comprends pas, c'est qu'il me dit qu'il convient d'évaluer la maison de ma grand mère toujours vivante dans laquelle ma mère a des droits et lui transmettre une estimation????

Pouvez vous me dire en quoi celà rentre dans la succession de ma mère et est ce légal d'intégrer celà, sachant que ma grand mère est toujours vivante et que la succession de ma grand mère sera faite dans une autre région par un notaire différent quand celle ci décedera.

Merci pour vos éclaircissements.

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toto, Paris, Posté le 18/03/2011 à 13:41
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
la maison de votre grand mère appartenait sans doute en communauté à vos deux gd parents

si votre grand père est décédé, la communauté maritale qu'il formait avec votre gd mère a été dissoute , votre gd mère gardant la moitié des biens communautaires

ce sont ses héritiers ( votre mèreet ses frères et peut être votre gd mère pour partie ) qui sont nu-propriétaires de l'autre moitié, votre gd mère en gardant l'usufruit

ainsi donc, votre mère a une part de la propriété de la maison de mère grand. Les impôts vont donc essayer de faire un peu de beurre avec ...
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autre solution : cette maison était un bien propre de votre gd père , et votre gd mère n'en n'a que l'usufruit .... dans ce cas , la part de votre mère est plus importante...
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seule exception : communauté universelle entre vos gd parents avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant ( et non pas donation entre époux )


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