Justificatif de paiement dans le cas d'une succession

Sujet vu 634 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/10 à 18:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 25/09/2010 à 18:30
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonsoir,
J'espère que quelqu'un pourra m'aider .
Voilà,je voudrais savoir si un pavillon acheté entre une mère et sa fille et que l'acte notarié porte les deux noms appartient bien à 50/50 à chacune ? Parce que le crédit bancaire à été accordé aux deux mais seule la fille était assurable et la mère ne le pouvait pas à cause de son état de santé. La fille avait un salaire supérieur au smic et la mère ne percevait que les allocations adultes handicapées puis le minimum vieillesse et que la mère avait à charge en plus une jeune enfant trisomique et une jeune adulte étudiante pour lesquelles elle percevait l'APL.
Si je pose cette question,c'est parce que j'ai entendu dire que si l'une des parties à payer plus que l'autre malgré les deux noms et que si l'on pouvait apporter des justificatifs de paiement,cela pouvait changer la proportion 50/50; Est-ce-que c'est vrai et comment le prouver de façon officielle ( relevés bancaires ,impots etc ????) Cela pourrait m'aider à débloquer une succession vraiment très complexe. Merci

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amatjuris, Posté le 25/09/2010 à 19:57
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe ce qui compte c'est le financement porté sur l'acte de vente sauf à prouver devant un tribunal un financement différent.
deux noms ne signifient pas forcément 50/50.
en plus il peut exister une intention libérale.
en cas de litige cela se règle devant un tribunal
cdt

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 26/09/2010 à 08:54
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour
Merci d'avoir bien voulu répondre.
Les prêts pour la construction du pavillon ( foncier et bancaire ) étaient aux deux noms et en plus le compte bancaire était commun . Les seuls points marquant étaient la différence de revenus et le refus du crédit foncier d'assurer la mère en raison de son état de santé.
Quand pensez-vous ? Et pourriez-vous me dire ce que vous entendez par intention libérale????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 11:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"intention libérale" = avoir voulu faire une donation implicite, faire cadeau de cette partie que votre mère n'a pas payée


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