Jusitificatifs de dépenses des provisions sur frais de succession

Sujet vu 918 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 17:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


AUBET, Aisne, Posté le 01/08/2011 à 17:01
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

Aprés la succession difficile de notre mère entre 4 enfants héritiers qui s'est déroulée sur plus d'une année, le partage est intervenu en mars 2010. Après 16 mois de silence, nous recevons du notaire sur notre demande le compte complémentaire dont nous contestons pour plusieurs raisons le règlement.

Le notaire est-il en droit de refuser notre demande de nous fournir les pièces justificatives permettant de clarifier les dépenses ?

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toto, Paris, Posté le 01/08/2011 à 19:59
3 message(s), Inscription le 01/08/2011
les frais de notaires sont réglementés ( hors conseils juridiques) , vous pouvez aller voir votre notaire qui pourra vous expliquer le principe

vous pouvez également regarder les tarifs sur Wikipédia : je ne suis pas sur que les prix ont été actualisés depuis la modification de ce printemps ; ainsi, d'après ce que j'ai pu comprend , un forfait de plus de 400 euros remplace les demandes d'état civil et consultation du cadastre et hypothèque pour l'attestation immobilière. au janvier 2012, la taxe de partage passe de 1,1 % à 2,5%

http://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire

A noter que votre notaire traite peut être en même temps les successions de vos deux parents , d'où tous les actes en double ...

AUBET, Aisne, Posté le 01/08/2011 à 22:20
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci de votre réponse, mais ce n'est pas des frais de notaires dont je voulais parler mais de factures qui sont venus se rajouter après la signature du partage.

toto, Paris, Posté le 02/08/2011 à 08:23
10 message(s), Inscription le 01/08/2011
des factures d'artisans ?

AUBET, Aisne, Posté le 02/08/2011 à 10:00
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Exact.

Pour reprendre la succession, il faut savoir qu'entre le décès et le partage, un vol avec effraction à été commis dans la maison qui faisait partie du patrimoine. Concernant les dégâts de l'effraction, l'expert d'assurance au vu de la vétusté du volet a opté pour un remboursement de réparation. L'enfant qui a repris la maison à fait remplacer le volet et présente la facture qui apparaît au compte complémentaire de la succession, alors que les indemnités d'assurance lui sont également reversées et que l'on avait déjà refusé un devis de remplacement de ce volet lors de la signature du partage.

toto, Paris, Posté le 02/08/2011 à 10:37
10 message(s), Inscription le 01/08/2011
l'indemnité d'assurance doit être versée à la succession , la facture de l'artisan aussi ...

taxes divers et frais de notaires seront sans doute appliqués à cette dépense ...

AUBET, Aisne, Posté le 02/08/2011 à 15:19
4 message(s), Inscription le 01/08/2011
Entre la réparation du volet estimée par l'expert et le remplacement par un neuf, il y a une marge. Heureusement que l'effraction n'a pas eu lieu sur plusieurs accès, car la succession aurait dans ce cas, eu à payer le remplacement de tous les volets pour le compte de celui qui a repris la maison. La maison est bien vendu dans l'état, effraction ou non et c'est l'avis de l'expert d'assurance qui détermine le montant de la réparation et non le notaire ?

Nous avions déjà refuser cette facture au moment de la signature du partage et elle nous est représentée à nouveau dans le compte complémentaire.

Néanmoins, doit t-on donner un blanc seing à ce compte complémentaire sans pouvoir obtenir de la part du notaire des justificatifs ?


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