Jugement insusceptible d'appel

Sujet vu 1136 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 08:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


toutperdu, Paris, Posté le 08/06/2011 à 08:52
3 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,


je viens de découvrir que certains jugement sont insusceptibles d'appel

''les jugements des tribunaux de grande instance statuant alors que la demande était inférieure ou égale à 4 000 euros quand ils ont une compétence exclusive pour connaître de ces litiges,''

nous sommes actuellement en procédure suite à un PV de carence d'un notaire. Si j'ai bien compris, ce serait le notaire qui aurait saisi le TGI parce qu'aucun héritier ne voulait le faire.
sur 8 héritiers, seuls 4 ont pris un avocat.
les conclusions se résument au refus du tirage au sort imposé par le notaire, à des demandes d'explications sur les comptes du notaires qui ont été données et acceptées par les avocats et à la prise en compte des intérêts de la caisse des dépôt et consignation (6000 euros)

il n'y a pas de litige repéré entre les héritiers, sauf l'absence de signature de 2 héritiers du partage , l'un d'eux n'a pas pris d'avocat , l'autre a pris un avocat mais ne l'a pas payé, donc n'a pas donné de conclusion. Ce dernier semble satisfait des conclusions des autres.

peut il y avoir une décision insusceptible d'appel ?

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