Qu'est-ce qu'un inventaire notarié ?

Sujet vu 673 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/13 à 23:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Moujick, Posté le 25/06/2013 à 23:01
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour !
Y-a-t-il une différence entre un inventaire de mobilier fait par un commissaire priseur et un "inventaire notarié" ? fait par un notaire, je suppose, qu'apporte-t-il de plus ?
Merci pour votre réponse.

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Koulak

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trichat, Posté le 26/06/2013 à 09:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Un inventaire correspond au recensement de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers et des dettes établi à l'ouverture d'une succession: cet inventaire peut être réalisé par le notaire chargé de la liquidation et partage de la succession, par un commissaire priseur ou par un huissier de justice. Cet inventaire permettra de déterminer la masse successorale. Le but principal est d'éviter des disparitions de biens de valeur: bijoux, tableaux, mobilier de style,...

Et si le logement du défunt n'est pas occupé après sa mort, tout héritier peut demander l'apposé de scellés interdisant l'accès à ce logement.

Cordialement.

Moujick, Posté le 01/07/2013 à 19:53
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour, pour l'apposition de scellés, le tribunal de ma circonscription m'a dit que cela ne se faisait plus.
Un frère vivant dans une autre région, ne se sentant pas concerné, un autre handicapé moteur ( voir + suite à un accident ), au bout de 9 mois après le décès, j'ai pris la décision d'effectuer le déménagement mais auparavant, j'ai fait faire un inventaire par un commissaire priseur.
J'ai porté plein de choses à mon frère et laissé aussi ce qui pouvait l'intéresser et qu'il a pris mais il veut encore d'autres choses. Sur le fond, je n'y suis pas opposée et lui ai dit de venir les prendre. Il n'a pas mentionné ce qu'il voulait. Le notaire qui suit la succession ne sait pas que j'ai un inventaire et propose donc de faire un inventaire "notarié".
Dois-je imaginer que quelqu'un ( mais qui ? ) va venir dans mes granges et dire que ça, ou ça, fait partie du mobilier ? J'ai précisé au notaire que je m'opposais à ce que le coût de cet inventaire soit pris sur la succession ( mais je suppose que je ne peux pas m'y opposer ).
Je n'irai pas "transporter" à mon frère, pour mon frère, ce qu'il disait qu'il allait déménager, qu'il reportait tout le temps, qu'il ne faisait pas. Il n'a pas pris de déménageur, il n'arrive pas à prendre de décision.

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Koulak

trichat, Posté le 01/07/2013 à 20:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si un commissaire-priseur a effectué l'inventaire à la suite d'un décès, il n'est pas nécessaire de le notaire un fasse un nouveau. Il suffit de lui remettre copie certifiée par le commissaire-priseur.

Quant à l'apposition des scellés, ce n'est plus le greffier du tribunal d'instance qui y procède, mais un huissier de justice mandaté à cet effet.

Sur le plan du partage, vos frères doivent venir prendre les différents mobiliers et objets qu'ils ont choisis dans le lieu que vous avez affecté à leur conservation. Mais ces situations peuvent être source de conflits.

Cordialement.

Moujick, Posté le 01/07/2013 à 22:32
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je pense que le plus simple est que j'écrive une lettre à mes frères via leur notaire ( vu nos relations ) en leur précisant que les meubles sont à leur disposition en indiquant une date buttoir ( raisonnable ).

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Koulak


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