Inventaire notarié et forfait 5% actif successoral

Sujet vu 5756 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 18:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MrAsh, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2010 à 18:21
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

Suite au deces de ma belle mere, (pas de blagues, je sais c'est tentant), j'ai un peu de mal a comprendre le principe pour la succession.
A priori, pour calculer la succession on peut choisir soit de proceder a un inventaire notarié des meubles, soit se baser sur un forfait de 5% l'actif brut, a savoir en gros, 5% du prix de la maison

Or, je vois ceci :
Citation :
A défaut de vente publique, ils (les meubles) sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.


Je croyais pourtant que la succession devait etre reglée dans les 6 mois, comment cela pourrait il etre si l'inventaire des meubles peut etre fait dans les 5 ans?

Sachant qu'on compte vendre bientot la plupart des meubles et bibelots, et qu'on est effectivement partis sur ce forfait de 5% de l'actif, y a t il des risques si on les vends au définitif plus cher que ce qu'estimait le forfait?
D'autre part, faut il déclarer les meubles qui etaient chez la defunte mais appartenaient a sa fille (ma femme donc)?

Merci d'avance pour vos réponses, toute explication claire et contenant le strict minimum de vocabulaire notarial a propos de la gestion des meubles dans une succession sera plus que bienvenue !

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Upsilon, Posté le 24/01/2010 à 19:55
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue ! En fait, vous faites une confusion entre les obligations fiscales et les obligations juridiques.

Niveau juridique, pour répartir les biens, il y a effectivement lieu de faire dresser un inventaire (en principe), et ce, dans les 5 ans qui suivent la succession.

Niveau fiscal, la succession doit faire l'objet d'une déclaration dans les 6 mois qui suivent le décès sous peine de pénalités. La déclaration porte en outre sur l'actif de la succession, donc tous les biens du défunt. Pour faciliter les choses, on applique en général une évaluation forfataire des biens meubles.

En fait, il faut bien comprendre que la DECLARATION de succession (fiscale) doit être faite rapidement, et que c'est pour ceci qu'en général on recourt au forfait.
Mais, théoriquement, on dispose de 5ans (juridiquement) pour effectuer cet inventaire.

En pratique, le notaire applique le forfait dans la déclaration, et reproduit la même valeur dans tous les documents juridiques.

Vous ne risquez rien dans ce cas, sauf si belle maman disposait de la collection des picasso au complet ! Plus sérieusement, si aucun objet n'est de REELLE valeur, il n'y a aucun risque même en cas de revente postérieure. Le tout étant de rester raisonnable.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

jeanmarieb, Calvados, Posté le 28/02/2014 à 18:14
3 message(s), Inscription le 28/02/2014
bonjour
Lors d'une succession l'immobilier et le mobilier ont été vendus avant le décès de la personne. Il n'y avait donc plus aucune valeur mais le notaire a retenu le forfait mobilier de 5%. Peut on lui demander de ne pas le retenir sachant que je viens de m'apercevoir de ce point après avoir signé le document de succession mais alors que le versement n'est pas encore effectué.
MERCI.

pierre01, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/07/2015 à 12:20
1 message(s), Inscription le 25/07/2015
bonjour,

es t'il normal que le notaire inclue la valeur des comptes bancaires dans le forfait mobilier de 5 % alors que ce ce sont pas des meubles ?


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