Invalidité et droits de succession

Sujet vu 2510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 11:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolilop, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2010 à 11:58
4 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
y'a t-il un abattement des droits de succession si l'héritier est en invalidité, et n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2010 à 12:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend de l'handicap en question.
Si l'héritier possède la carte d'invalidité à 80% (voir pour les autres cas), les premiers 156 974 euros sont exonérés de droit de succession


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