Intérêts sur les dettes d'une succession

Sujet vu 674 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 10:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


klaxand, Yvelines, Posté le 04/09/2012 à 10:43
3 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,
Mon père avait contracté un crédit révolving auprès de la société Menafinance. Il est décédé fin mars. début avril, j'en ai informé la société Ménafinance. Nos interlocuteurs nous avaient dit qu'ils mettaient le dossier en attente de la prise de décision concernant la succession. Depuis cette date je reçois chaque mois des courriers de relance rappelent le principal ainsi que les intérêts qui continuent de s'accumuler.
Montant au moment du décès 3580€ et montant actuel 3900€.
Dans les délais légaux et obligatoires des articles 771 et 772 pour prendre partie sur la succession, est ce normal que cette société continue de nous demander des intérêts.
Existe t'il un article ou un texte traitant de ce sujet.
Merci d'avance pour vos réponses.

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klaxand, Yvelines, Posté le 06/09/2012 à 16:16
3 message(s), Inscription le 03/09/2012
Pas reponse?
Personne ne peut m'aider?
Merci quand même
cordialement

trichat, Posté le 06/09/2012 à 20:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je suppose que vous avez accepté la succession de votre père.
Dans ce cas, vous héritez les biens (mobiliers - y compris les disponibilités sur des comptes courants ou d'épargne -, immobiliers) et aussi les dettes, dont le crédit revolving souscrit par votre père.
Tant que cette dette n'est pas remboursée, les intérêts prévus au contrat courent.
Vous devriez voir avec le notaire chargé de la succession, s'il y a des disponibilités pour rembourser ce crédit et mettre ainsi un terme à la perception des intérêts.
Cordialement.

klaxand, Yvelines, Posté le 07/09/2012 à 17:29
3 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,
Nous n'avons pas encore accepté la succession. Il n'y a pas d'actif.
Aucun créancier ni l'état ne nous a demandé pour l'instant de prendre parti pour cette succession. En principe nous avons 4 mois de latence et ensuite 2 mois apres la demande officielle pour faire l'inventaire et nous déider. En principe s'il n'y a pas de demande officielle, le delai pour accepter une succession est de 10 si je ne me trompes pas. Je n'ose même pas imaginer le montant des intérêts s'ils ne se décident pas maintenant.
Le problème est que ses meubles et effets personnels étaient dans un appartement qu'il m'avait transmis il y a quelques temps par donnation. Si nous refusons la succession, les créanciers peuvent faire mettre les cellés sur l'appartement et pendant ce temps là il ne sera pas disponible pour la location.
Cordialement

trichat, Posté le 07/09/2012 à 22:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Pour les délais, vous avez tout à fait raison.

Lors de la donation qui vous a été consentie par votre père, je suppose qu'il n'a pas fait inclure une clause de retour dans le cas où vous n'accepteriez pas la succession.

Alors pourquoi ne pas refuser purement et simplement la succession (Y-a-t-il d'autres héritiers? La donation pose-t-elle problème?).

Et pourquoi les scellés seraient-ils apposés sur cet appartement? Et à la demande de qui?

En renonçant, vous entrez de plein droit en jouissance de cet appartement. Bien évidemment, les meubles meublant appartenant à votre père ne vous reviennent pas. Vous informez, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société de crédit :
1) de votre renonciation à la succession ;
2) de votre entrée en jouissance de l'appartement reçu par donation;
3) et qu'en conséquence elle peut faire enlever les meubles (tout ou partie selon leur valeur) pour procéder à leur vente et obtenir le remboursement du principal et des intérêts du crédit souscrit par votre père.

Cordialement.


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