Interet des fonds d'une succession deposes par un notaire à cdc

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/12 à 13:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CICISSE, Vienne, Posté le 11/03/2012 à 13:36
1 message(s), Inscription le 11/03/2012
Bonjour,
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important de la banque il y a 3 ans;
A qui appartiennent les interéts servis par la CDC? est-il exact que les héritiers doivent les réclamer? existe-t-il une franchise de 3 mois d'intéréts?

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toto, Paris, Posté le 12/03/2012 à 08:33
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

Si chacun fait bien son travail, le notaire l'acte de notoriété au plus vite , les héritiers la déclaration de succession, et que les créanciers sont servis , le notaire doit distribuer l'argent aux héritiers dans les proportions notées à l'acte de notoriété.

les intérêts ne sont pas servis par la CDC (1), mais par le compte interne à son étude que le notaire doit ouvrir au nom de la succession. Les sommes reçues par le notaire doivent faire l'objet d'un enregistrement dans ce compte dans un délai de ....(3 ? 6? ) mois après réception à l'étude. Elle donne intérêts à un taux de 1% environ

(1) les comptes des études notariales sont obligatoirement à la CDC qui sert un intérêt sur l'argent global, à un taux légèrement supérieur à celui calculé par le notaire.

Je suis actuellement à envoyer tous les mois un courrier recommandé à un notaire qui m'a écrit que son dernier chèque m'avait été transmis pour solde de tout compte : non seulement il ignore les intérêts produits depuis la date du jugement, mais également il effectue une retenue d'un montant des intérêts préalablement annoncé au juge !!!


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