Intégration dans une succession d'un emprunt converti en don

Sujet vu 529 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/07 à 14:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isasolo_old, Posté le 25/09/2007 à 14:13
1 message(s), Inscription le 25/09/2007
Mon père avait contracté un emprunt auprès de sa mère. Il s'était engagé par lettre à rembourser cette somme. Au bout de 1 versement, sa mère a décidé de lui faire cadeau de la somme restante. Cela s'est passé il y a 10 ans. Il n'y a eu aucun papier concernant cette remise de dette. Sa mère vient de décéder, et l'autre héritier, le frère de mon père, est tombé sur la lettre d'engagement de remboursement de mon père et demande que la somme restant dûe soit réintégrée dans la succession. En a t-il le droit ? Mon père a t-il à prouver sa bonne foi ? Doit-il rembourser cette somme ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]