Informations sur un sucession

Sujet vu 698 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 14:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pagand, Alpes-Maritimes, Posté le 07/05/2012 à 14:59
10 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,
Ma grand-mère décedée au mois de janvier 2012 a légué par testament,
deux biens, l'un d'une valeur d'environ 30 000 € à mon oncle et l'autre d'une valeur estimative de 150 000/200 000 € à mon frère et à moi de façon égalitaire (notre père étant décédé il y a 10 ans).
Sur le testament elle mentionne nos noms et prénoms mais ne spécifie pas que nous sommes bénéficiaires de la sucession de notre père.
Q : Cette absence de mention peut-elle nous poser problème, en particulier dans le montant d'abattement fiscal prévu pour les enfants héritiers en lieu et place de leur parent défunt?
Q : la différence de valeur entre les deux biens étant importante, avons-nous à verser une indemnité compensatrice à notre oncle ? De quel montant ?
Q : Il propose de mettre le patrimoine en commun pour économiser des droits de sucession, qu'en est-il, quel est notre intérêt ?
Q : Seront nous soumis concernant le montant de l'abattement fiscal à la loi Sarkosy de 2007 (159 000 € : 2) où à celle de Hollande devant être promulguée en août qui prévoit un abattement fiscal de 1000 000 €/enfant ? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant. Cordialement. V. PAGAND

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toto, Paris, Posté le 07/05/2012 à 22:53
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
vous ne venez pas à la succession de votre gd mère comme héritiers de votre père , mais directement en représentation de votre père

aucun problème pour les droits de succession dont vous allez partager l'abattement. Les barèmes sont ceux applicables au jour du décès

différence de valeur? que dit le testament ? Prévoit il une soulte ? Si il ne parle pas de cela, votre oncle peut vous demander de payer une soulte pour qu'il reçoive au minimum 1/3 du patrimoine

PS / Si vous payez une soulte, vous n'aurez pas de droits de succession à payer. Si votre oncle accepte de vous faire cadeau de son droit à la réserve et de ne rien vous demander, vous allez payer des droits de succession

Pagand, Alpes-Maritimes, Posté le 08/05/2012 à 17:26
10 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et très instructive.
En fait même si le paiement d'une soulte n'était pas mentionné sur le testament, mon oncle va sans aucun doute nous demander le paiement d'une soulte.
Donc au final, nous serons tous les 3 à égalité en termes financiers à l'exception d'une exonération de droits de sucession pour mon frère et moi suite au paiement de cette soute si je vous ai bien compris.

Cordialement. V.PAGAND

toto, Paris, Posté le 09/05/2012 à 09:45
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour,

ce que vous dites est peut être vrai, mais suite à une démarche totalement différente de votre simple division ; On fait entrer en ligne de compte la représentation d'un héritier défunt, la quotité disponible, l'imputation d'un legs et sa réduction

votre gd mère avait deux enfants. Les droits de successions se répartissent en 1 quotité disponible que votre gd mère peut donner à qui elle veut et une part réservataire égale pour chaque héritier. En présence de 2 enfants , la quotité disponible est de 1/3 du patrimoine, la réserve de votre oncle 1/3 et la réserve de votre père 1/3.


Du fait de la représentation , votre réserve est donc la moitié de celle de votre père , donc 1/6 ème

hypothèse patrimoine : 240 000 euros ( 30 000 +200 000 + 10 000 liquidités)
quotité disponible 240000/3 = 80 000 euros
part réservataire 80 000 euros

imputation des donations / s'agissant de legs, ceux ci s'imputent prioritairement à la quotité disponible et proportionnellement à leur valeur
ainsi votre legs est imputé à la quotité disponible pour 69565 euros et celui de votre oncle est imputé pour 10435 euros

le reste sera partagé à égalité entre votre oncle et votre père , ou moitié à votre oncle et 1/4 pour vous

votre oncle recoit 160000/2 + 10435 = 90435 euros
votre père reçoit 160000/2 + 69565 = 149565 euros , dont 74782,5 pour chaque enfant


remarquez que votre père est juste en dessous de l'abattement des droits de successions .

PS : je ne suis pas notaire , mais c'est comme cela que je comprend le mécanisme des réduction de legs. Ainsi on pourrait dire que votre oncle doit recevoir sa réserve uniquement , soit 80 000 euros, mais je crois que c'est une erreur, car la réduction des legs doit se faire proportionnellement à leur valeur
la réduction d'un legs n'est pas obligatoire , il faut que votre oncle la demande. Fiscalement, globalement pour la famille , c'est intéressant de la demander
le calcul que j'ai fait n'a de cohérence que si votre gd mère n'a pas déjà fait de son vivant des donations hors part d'héritage ou des donation si importantes qu'elles dépasseraient la part réservataire du donataire. Attention, la réduction de donations n'obéit pas aux même règles de calculs que celle des legs
Généralement , les biens transmis sont des biens de communautés , sur lesquels les héritiers de votre gd père avaient peut être une part en nu propriété. Il faut faire les calculs sur le patrimoine de la gd mère uniquement


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