Indivision usage du produit de la vente d'un bien

Sujet vu 712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 11:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pro, Paris, Posté le 16/02/2009 à 11:41
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Pour organiser leur succession, mes beaux parents ont mis leurs biens en indivision en gardant l'usufruit.
Leurs enfants sont les nus propietaires mais sont au courant de peu de choses et n'ont pas le droit de poser des questions.
Ils ont déjà vendu une ferme sans les terres, avec l'accord signé de leurs enfants.
L'argent issu de cet vente n'a pas sété remise dans la succession mais a servi à aider l'un de leurs enfants à acheter sa maison de campagne (aucun papier le prouvant, seulement une conversation orale).
Aujourd'hui ils veulent à nouveau vendre deux autres batiments et demandent l'accord de leurs enfants.
L'argent n'ira certainement pas plus dans l'indivision? est ce normal qu'il n'y ait pas plus de comptabilité obligatoire dans une indivision?
Comment être sure que mes enfants (leurs petits enfants) ne seront pas encore lésés?ou va l'argent de biens indivis vendus? pourquoi est ce si peu transparent pour les nus proprietaires? merci

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 12:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il apparaît que vous ne devez pas être informé de tous les documents signés par les héritiers directs.

Le notaire délivre les fonds issus de la vente aux propriétaires du bien en indivision à la hauteur des parts dûes à chacun des propriétaires ou à un tiers si chacun des propriétaires en à donner accord.

Les parents ne peuvent disposer librement dans votre cas (plus de 3 héritiers) que d'un quart de leur patrinmoine respectif ou commun. A défaut l'excédent peut faire l'objet d'une réduction.
Cette réduction donne droit à une indemnité redevable aux héritiers non bénéficiaire de l'excédent.

Attention les petits enfants n'ont pas de droit direct sur l'héritage de leurs grands-parents tant que leur père ou mère descendant direct des grands-parents est en vie.

Restant à votre disposition.


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