Indivision successoriale

Sujet vu 668 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 16:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ccaille, Drôme, Posté le 27/02/2011 à 16:50
1 message(s), Inscription le 27/02/2011
Bonjour,
mon épouse est en indivision depuis le décès de son père en 1994.
La raison de l'indivision est le refus du testament par une demi-soeur de mon épouse.
Ma belle-mère qui occupe la maison, ayant l'usufruit, rencontre des problèmes de santé et ne peut plus entretenir l'ensemble immobilier ( maison + terrain ) qui se dégrade et perd de sa valeur.
La succession est chez un notaire qui ne fait pas avancer le dossier malgré une demande existante du tribunal du Mans de procéder à la vente.
Sur 4 héritières, une seule refuse le règlement de la succession et la situation devient critique.
Y-a-t-il une solution pour sortir de cette impasse ? Quelles sont les démarches à engager : changer de notaire, prendre un avocat, assigner en justice l'héritière contestataire ???
Existe-t-il une durée maximale dans la contestation ?
Merci d'avance pour vos conseils

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toto, Paris, Posté le 27/02/2011 à 22:26
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
quelle est la forme de la demande du tribunal ?
à quelle date ?
vendre quoi ? usufruit ? La nue-propriété? la pleine propriété?
si il y a eu une instance judiciaire, à quelle date les héritiers ont-ils été assignés? avant ou après le 1 janvier 2001?
la contestation du testament a-t-elle été portée au débat devant le tribunal ?


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