Indivision successorale comment en sortir

Sujet vu 921 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 16:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


AMBRE60, Oise, Posté le 29/03/2012 à 16:00
1 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

je suis en indivision succéssorale depuis le décé de mon père en 96

ma mère est sous curatelle agravé et me dois d 'argent sans reconnaissance de dette et son curateur ne veux pas metre fin a l'indivision elle est également usufruitière

et mes deux soeurs et mon frère ne veulent pas metre fin a l'indivision

l'indivision se compose de plusieur bien immobilier et de liquidité

que puis je faire pour en partir?

ai-je le droit de vendre mes parts a une tier personne?

car je doute que mon frere ou mes deux soeurs les rachettes


merci pour toute réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 29/03/2012 à 19:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon un article du code civil sans doute le plus connu, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué.
vous pouvez donc vendre vos parts dans l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption, mais la vente peut se faire à des étrangers à l'indivision.
seul souci c'est de trouver des acquéreurs pour acheter des parts d'indivision.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]