En indivision quels sont mes droits

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 18:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


TEDESCO VALERIE, Haute-Loire, Posté le 03/02/2011 à 18:07
3 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
JE REVIENS VERS VOUS MERCI DE VOS REPONSES.
En ce qui concerne ma fille mineure, elle aussi, qui doit effectuer la démarche pour la nomination d'un juge des tutelles moi ou le notaire?

Qui va payer les dettes en cours les impots fonciers, habitation, revenus arrivent à mon nom, je ne voudrais pas avoir une saisie sur mon compte ?

L'actif de la succession n'a pas été évalué entierement même son vehicule de 2006 dont le notaire à la carte grise n' apparait nulle part, mais l assurance tous risque court encore, il avait un cabinet infirmier dont la clientèle avait été payer pendant notre union, les infirmiers qui le remplaçaient se sont installés dans l'appartement d 'en face avec sa clientèle et on n'a rien pu faire .
Au bout d'un an nous sommes dans le flou total

Et moi quels sont mes droits ? je suis en indivision, je dois régler les taxes foncieres entièrement, assurance etc...

merci a tous de me lire et de m aider a faire avancer ce dossier

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 03/02/2011 à 19:59
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
oui pour votre fille, c'est vous (autorité parentale) qui devez saisir le juge des tutelles. Comme vos intérêts sont en compétition avec ceux de votre fille, le juge des tutelle doit nommer un mandataire pour représenter votre fille.

pour ce qui est des dettes sur les biens en indivision , vous devez transmettre au notaire: si la succession possède un compte approvisionné , le notaire, sur votre ordre, devrait en payer la moitié et vous l'autre moitié

PS : petit problème technique, pour évoluer dans un jeu de questions réponses, il ne faut pas que vous fassiez nouvelle question, mais faire réponse à celui qui vous a répondu. Cela permet d'envoyer un mail sur sa boîte qui le prévient que la discussion n'est pas terminée De plus sur le forum, c'est plus facile à comprendre lorsqu'on a l'historique des questions


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]