Indivision : partage judiciaire

Sujet vu 1269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 11:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


LUCKY_old, Posté le 30/06/2007 à 11:34
1 message(s), Inscription le 30/06/2007
lors d'un partage d'indivision demandé devant le tribunal par mes co-indivis, le tribunal a déclaré que mes co-héritiers devaient me payer un salaire différé, calculé selon le taux horaire du smic au jour du partage.
Il y a 11 mois que nous avons vendu les propriétés de l'indivision. Le notaire n'a toujours pas proposé de projet-partage, malgré mes réclamations. Il y a 6 mois il m'a fait parvenir un acompte sur le salaire différé (les 2/3 environ). Aujourd'hui il me dit que l'augmentation du smic au 1er juillet, ne s'applique que sur la partie qu'il reste à me devoir. A-t-il raison ? ou bien l'augmentation s'applique-t-elle à la totalité du salaire différé ?

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Dinah, Posté le 04/07/2007 à 09:26
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Le notaire a raison. L'augmentation du SMIC au 1er juillet n'a pas d'effet rétroactif, donc il ne s'applique pas à la partie du salaire que vous avez déjà reçue.
Elle ne vaut que pour le reste.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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