Indivision maison, de mise en vente illegale et refus d'estimat

Sujet vu 1438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 20:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dusso, Posté le 21/08/2008 à 20:45
11 message(s), Inscription le 21/08/2008
bonjour et merci par avance pour votre reponse

nous sommes 14 en indivision sur une maison qui se situe a environ 1000 km de chez moi et je suis actuellement dans l'impossibilitilté de me rendre sur place. apres plusieurs courrier et email aupres de mes freres et soeurs possedant les cles afin de faire evaluer la maison, sans reponse positive , j'ai pris moi même contact avec une agence sur place qui m'a proposé une estimation gratuite et sans engagement. malheureusement malgre que j'ai averti les personnes possedant les clés , ils ont refusés de transmettre ces clés a l'agence.
je suis moi aussi proprietaire de cette maison. j'ai donc reiteré par recommandé une evaluation réelle de la maison et la toujours pas de reponse. la notaire refuse de prendre les clés malgré qu"elle veuille vendre la maison. le notaire sait que nous ne demandons qu'une estimation réelle de la maison et nous propose comme seule solution la justice.

il faut dire qu'il ont un acheteur de leur connaissance a 150 000euros et ne veulent pas faire evaluer la maison car il save qu'elle vaut beaucoup plus.

entre temps mon frere sans m'en avisé a mis en vente la maison sur le net en son nom au prix qu'il a choisit il a fallut une indiscretion et que j'intervienne directement aupres di site pour qu'il retire son annonce. puis ce fut une pancarte de mise en vente directement sur la maison sans mon accord ni m'en avertir, accompagné de visites.

comment faire car mon frere se moque de tout et ne veut rien entendre et cela depuis le mois de decembre dernier et les autres freres et soeurs ont besoin d'argent vite et sont d'accord pour 150 000 euros dessuite ?

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pragma, Ain, Posté le 21/08/2008 à 23:51
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il est impossible de vendre des biens immobiliers faisant l’objet d’une indivision sans accord unanime.
La seule issue envisageable pour ceux qui veulent vendre est d’entamer une procédure de partage judiciaire.
Il faut s’adresser, par l’intermédiaire d’un avocat, au Tribunal de Grande Instance en assignant les autres héritiers.
Si aucune solution amiable n’est envisageable et si le Bien en question n’est pas partageable en nature, il faudra recourir à sa vente.
La procédure de sortie d’indivision s’avère beaucoup plus longue et plus coûteuse qu’un partage amiable, pour tout le monde.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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